Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Peut-on empêcher la réutilisation de ses vidéos par des tiers ?
Notification aux plateformes, exceptions au droit d'auteur, référencement d'empreintes et action judiciaire contre les réutilisations massives.
Notification aux plateformes, exceptions au droit d'auteur, référencement d'empreintes et action judiciaire contre les réutilisations massives.
Introduction
La réutilisation non autorisée est massive et la réponse doit être proportionnée : la notification règle l’essentiel, l’action judiciaire ne se justifie que pour les cas structurés.
Le fondement
La reproduction et la représentation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur constituent une contrefaçon.
Le créateur, titulaire des droits sur ses contenus, peut donc s’opposer à leur reprise.
Deux limites tempèrent ce principe : les exceptions légales, et la licence qu’il a lui-même concédée aux plateformes.
Les exceptions à connaître
La courte citation, sous condition d’être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elle est incorporée, et d’indiquer le nom de l’auteur et la source. Elle suppose une brièveté réelle et une œuvre d’accueil autonome.
La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Ils supposent une intention humoristique et l’absence de risque de confusion avec l’œuvre originale.
La revue de presse et l’information d’actualité, dans des conditions strictes.
Ces exceptions sont d’interprétation stricte : une republication intégrale, même commentée, ne relève d’aucune d’elles.
La notification à la plateforme
C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Les hébergeurs doivent retirer promptement les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés, et la réglementation européenne applicable aux services numériques encadre désormais les mécanismes de notification et d’action.
La notification doit identifier précisément le contenu litigieux par son adresse, justifier de la titularité des droits, exposer en quoi la reprise est illicite et être établie de bonne foi.
Une notification abusive engage la responsabilité de son auteur.
Les outils de détection
Plusieurs plateformes proposent des systèmes de référencement d’empreintes permettant d’identifier automatiquement les réutilisations.
Ces systèmes permettent, selon le paramétrage, de bloquer la réutilisation, de la laisser en captant les revenus publicitaires, ou de suivre son audience.
La captation des revenus est souvent préférable au blocage : elle transforme la réutilisation en source de revenus.
L’accès à ces outils suppose généralement de remplir des conditions d’éligibilité.
L’action judiciaire
Elle se justifie lorsque la réutilisation est systématique, organisée et significative.
Elle suppose un constat préalable par commissaire de justice, seul moyen de figer un contenu susceptible de disparaître.
L’identification du responsable peut nécessiter une procédure préalable auprès de l’hébergeur, sur autorisation judiciaire.
Le préjudice s’établit par les revenus tirés de la réutilisation, les pertes d’audience et l’atteinte au droit moral.
Les réutilisations à l’étranger
Elles constituent la difficulté principale.
La notification à la plateforme demeure efficace quelle que soit la localisation du réutilisateur, la plateforme étant le point de contact.
L’action judiciaire devient en revanche complexe et rarement proportionnée à l’enjeu.
Le cas des extraits repris par des marques
Une marque qui reprend un extrait d’un contenu de créateur, hors du cadre d’un partenariat, commet une contrefaçon et porte atteinte au droit à l’image.
Cette situation, fréquente, se règle généralement par une mise en demeure débouchant sur une régularisation financière.
Elle rappelle l’intérêt de délimiter précisément les droits cédés dans les contrats de partenariat.
Les mesures préventives
Incruster un signe distinctif discret dans les contenus, facilitant l’identification de la source.
Conserver les fichiers sources et les métadonnées, qui établissent l’antériorité.
Documenter la date de première publication.
Activer les outils de détection lorsqu’ils sont disponibles.
Doser la réponse
La notification règle la majorité des cas ; le contentieux se réserve aux réutilisations organisées. Notre expertise en propriété intellectuelle, média et art accompagne ces actions.
En résumé
- La reprise non autorisée est une contrefaçon, sous réserve des exceptions légales.
- Citation et parodie sont d’interprétation stricte : la republication intégrale n’en relève pas.
- La notification à la plateforme est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
- Les outils de référencement d’empreintes permettent de capter les revenus plutôt que de bloquer.
- Constat par commissaire de justice avant toute action judiciaire.
Questions fréquentes
Quelle est la voie la plus rapide ?
La notification à la plateforme hébergeant le contenu litigieux. Les services d'hébergement doivent retirer promptement un contenu manifestement illicite dont ils ont connaissance.
La citation ou la parodie sont-elles autorisées ?
Ce sont des exceptions au droit d'auteur, d'interprétation stricte. La courte citation suppose notamment une finalité critique ou pédagogique et l'indication de la source ; la parodie suppose une intention humoristique et l'absence de risque de confusion.
Peut-on agir contre une chaîne qui republie systématiquement ?
Oui. La réutilisation systématique excède toute exception et justifie une action en contrefaçon, précédée d'un constat par commissaire de justice.
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