Quelles règles pour un enfant qui apparaît dans des contenus ?

Introduction

L’apparition d’enfants dans des contenus monétisés a fait l’objet d’un encadrement spécifique. Ce régime est méconnu et son application est rarement spontanée.

Le cadre général

La loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a posé un régime propre.

Elle s’applique lorsque l’enfant est le sujet principal de contenus diffusés sur une plateforme de partage de vidéos, dans un cadre lucratif.

Elle a été complétée par des dispositions renforçant le respect du droit à l’image des enfants dans l’exercice de l’autorité parentale.

Le régime d’autorisation

Lorsque la durée cumulée ou le nombre de contenus dépasse des seuils fixés par voie réglementaire, ou que les revenus tirés de leur diffusion excèdent un seuil déterminé, les représentants légaux doivent solliciter une autorisation administrative individuelle.

Ce régime est calqué sur celui applicable aux enfants du spectacle, avec l’intervention d’une commission.

L’autorisation examine notamment les conditions de la diffusion, son incidence sur la scolarité et la santé de l’enfant.

Le régime de déclaration

En deçà de ces seuils, mais au-delà d’un premier niveau, une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente est requise.

Cette déclaration s’accompagne de la remise d’une information sur les droits de l’enfant et les obligations des représentants légaux.

La consignation des revenus

C’est la disposition la plus structurante.

Une part des revenus tirés de la diffusion doit être consignée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant, ou son émancipation.

Les représentants légaux ne peuvent en disposer librement.

Ce mécanisme reprend celui applicable aux enfants du spectacle et vise à préserver le patrimoine de l’enfant.

Son inobservation expose à des sanctions et engage la responsabilité des représentants légaux.

Le droit à l’effacement renforcé

L’enfant dispose d’un droit à l’effacement qu’il peut exercer seul auprès des plateformes, sans l’accord de ses représentants légaux.

Les plateformes doivent traiter ces demandes avec diligence.

Ce droit prend toute sa portée à l’adolescence, lorsque l’enfant souhaite faire disparaître des contenus diffusés durant sa petite enfance.

Il illustre une réalité que les parents mesurent rarement au moment de la publication.

Les obligations des plateformes

Les plateformes de partage de vidéos sont tenues d’adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre la diffusion de contenus portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des enfants.

Elles doivent informer les utilisateurs des conséquences de la diffusion sur la vie privée des enfants et des dispositifs de signalement.

L’articulation avec le droit du travail

Lorsque l’enfant est employé, notamment dans une production, le régime des enfants du spectacle s’applique : autorisation préalable, encadrement des horaires, consignation des rémunérations.

La frontière entre la participation familiale à des contenus et l’emploi est appréciée au regard de l’organisation réelle : brief, direction, régularité, rémunération.

Les autres corps de règles

Le droit à l’image de l’enfant suppose l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale pour une diffusion excédant les actes usuels, un désaccord pouvant être tranché par le juge.

Le règlement relatif à la protection des données s’applique, avec la protection spécifique reconnue aux enfants et le seuil de quinze ans pour consentir seul aux services en ligne.

Les obligations de la loi encadrant l’influence commerciale s’appliquent aux contenus promotionnels concernés.

Les précautions

Documenter le respect des seuils et, le cas échéant, effectuer la déclaration ou solliciter l’autorisation.

Mettre en place la consignation dès que les revenus la rendent obligatoire.

Limiter les contenus permettant d’identifier le lieu de vie, l’établissement scolaire ou les habitudes de l’enfant.

Prévoir, dans les contrats de partenariat, l’interdiction de réutiliser les contenus impliquant l’enfant au-delà de la durée convenue.

Traiter le sujet avant la première monétisation

Le régime s’applique dès les premiers seuils, sans mise en demeure préalable. Notre expertise créateurs et influenceurs accompagne ces situations.

En résumé

• La loi du 19 octobre 2020 encadre l’exploitation commerciale de l’image des moins de seize ans.
• Autorisation administrative ou déclaration selon les seuils de durée, de nombre et de revenus.
• Une part des revenus est consignée jusqu’à la majorité de l’enfant.
• L’enfant peut exercer seul son droit à l’effacement auprès des plateformes.
• L’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est requis pour une diffusion non usuelle.