Que risque-t-on à filmer un lieu privé ou un tiers sans accord ?

Introduction

Certains formats reposent sur la captation improvisée. Ils exposent à un risque pénal, distinct de la simple responsabilité civile en matière de droit à l’image.

L’atteinte à l’intimité de la vie privée

Le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, est pénalement réprimé.

Il en va de même de la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

La diffusion de tels enregistrements constitue une infraction distincte.

Le consentement est présumé lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire.

Cette présomption explique que la captation ouverte, avec une caméra visible, expose moins que la captation dissimulée.

La notion de lieu privé

Le lieu privé est celui qui n’est accessible qu’avec l’autorisation de son occupant.

Un domicile, une chambre d’hôtel, un bureau fermé en relèvent.

Un lieu accessible au public sous conditions, comme un commerce, n’est pas un lieu privé au sens pénal, mais demeure la propriété de son exploitant.

Les lieux accessibles au public

L’exploitant fixe les conditions d’accès.

Il peut interdire la captation, par voie de règlement intérieur ou de signalétique.

Filmer malgré cette interdiction n’est pas une infraction pénale en soi, mais justifie l’expulsion et peut engager la responsabilité civile, notamment en cas de trouble à l’activité.

Les tournages en magasin, en restaurant ou dans les transports relèvent de ce cadre : l’accord préalable de l’exploitant est la précaution élémentaire.

L’image des biens

Le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image.

Il peut toutefois s’opposer à son utilisation lorsqu’elle lui cause un trouble anormal, apprécié au cas par cas : atteinte à la tranquillité, exploitation commerciale intensive, localisation permettant l’identification du domicile.

En pratique, filmer une façade visible depuis la voie publique est licite ; en faire l’élément central d’une campagne commerciale sans accord expose davantage.

Les lieux à statut particulier

Certains lieux obéissent à des règles propres : sites militaires, installations sensibles, établissements pénitentiaires, juridictions, établissements de santé.

Les musées et monuments fixent leurs propres conditions, notamment pour les usages commerciaux.

Les œuvres et bâtiments protégés par le droit d’auteur, encore couverts par sa durée, appellent une attention particulière lorsqu’ils constituent le sujet du contenu.

Les captations aériennes

L’usage d’un aéronef télépiloté est soumis à une réglementation propre : zones interdites, hauteurs, formation du télépilote, enregistrement de l’appareil.

Le survol de propriétés privées et la captation d’images depuis un aéronef appellent en outre l’application des règles relatives à la vie privée.

Cette réglementation est fréquemment ignorée et les sanctions sont réelles.

Les formats à risque

La caméra cachée, la surprise et l’interpellation de passants concentrent l’essentiel du contentieux.

Deux précautions réduisent significativement le risque.

Rendre la captation visible, ce qui active la présomption de consentement lorsque la personne ne s’y oppose pas alors qu’elle le peut.

Recueillir une autorisation après le tournage, avant toute diffusion, ce qui régularise la situation.

Les conséquences

Sur le plan pénal, des peines délictuelles pour l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Sur le plan civil, la réparation du préjudice et le retrait des contenus, le cas échéant en référé sous astreinte.

Sur le plan des plateformes, la suppression des contenus et des sanctions sur le compte.

Préparer le tournage plutôt que régulariser après

Un accord obtenu en amont coûte quelques minutes, une régularisation coûte le contenu. Notre expertise créateurs et influenceurs sécurise ces productions.

En résumé

• La captation de l’image d’une personne dans un lieu privé, sans consentement, est pénalement réprimée.
• Le consentement est présumé lorsque la captation est visible et non contestée.
• L’exploitant d’un lieu accessible au public peut interdire la captation.
• Le propriétaire d’un bien peut s’opposer à l’usage de son image en cas de trouble anormal.
• Les captations aériennes obéissent à une réglementation propre, souvent ignorée.