Que dit la loi influenceurs sur les mentions publicitaires ?

Introduction

La loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale a posé des obligations d’affichage précises. Leur mise en œuvre est vérifiable en quelques secondes sur n’importe quelle publication.

Qui est concerné

La loi vise les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer par voie électronique des contenus visant à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause quelconque.

Cette définition n’a pas été modifiée par l’ordonnance du 6 novembre 2024, dont l’objet était de régulariser la procédure de notification du texte à la Commission européenne.

Le caractère onéreux s’entend largement : une rémunération en nature, une dotation en contrepartie d’une publication, un avantage quelconque suffisent.

La mention de la nature publicitaire

La promotion de biens et de services doit être explicitement indiquée par la mention Publicité ou Collaboration commerciale.

Cette mention doit être claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, sur l’ensemble des formats utilisés, et pendant toute la durée de la promotion.

Trois exigences en découlent.

Elle figure sur le contenu lui-même, non seulement dans la légende.

Elle est visible tout au long, et non seulement dans les premières secondes d’une vidéo ou sur la première image d’un carrousel.

Elle est présente sur chaque format de diffusion, y compris les formats éphémères.

Les mentions relatives aux images

Les images ayant fait l’objet d’une modification de la silhouette ou du visage par un procédé de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention Images retouchées.

Les contenus comportant des images générées par un procédé d’intelligence artificielle et représentant un visage ou une silhouette doivent porter la mention Images virtuelles.

Ces obligations sont autonomes : elles s’appliquent que le contenu soit publicitaire ou non.

Ce qui ne satisfait pas l’obligation

Une mention placée en fin de légende, après une série de mots-clés.

Une mention nécessitant de dérouler le texte pour être vue.

Un simple mot-clé de partenariat, sans mention explicite.

Une mention affichée uniquement au début d’une vidéo longue.

Une mention en langue étrangère lorsque la promotion vise un public français.

Une couleur ou une taille rendant la mention peu lisible sur le fond de l’image.

La responsabilité partagée

Le créateur répond de l’affichage sur ses publications.

L’annonceur et l’agence ne sont pas hors de cause : la dissimulation du caractère commercial d’un contenu relève également des pratiques commerciales trompeuses, qui engagent celui pour le compte de qui la pratique est mise en œuvre.

Le contrat doit répartir ces obligations et prévoir les engagements réciproques.

L’extension aux formations financées sur fonds publics

La loi encadre également la promotion des actions de formation financées par des fonds publics ou mutualisés, cette extension ayant été précisée par l’ordonnance du 6 novembre 2024.

Ce point concerne directement les créateurs qui promeuvent des programmes finançables, dont la promotion obéit à des conditions propres.

Les autres obligations de la loi

L’obligation de conclure un contrat écrit au-delà d’un seuil de rémunération fixé par voie réglementaire.

L’obligation, pour les personnes exerçant une activité d’influence commerciale établies hors de l’Union européenne et visant un public français, de désigner un représentant légal dans l’Union et de souscrire une assurance de responsabilité civile.

L’application du droit français aux contrats portant sur une promotion visant un public établi en France.

La vérification pratique

Un contrôle simple consiste à ouvrir chaque publication rémunérée et à vérifier que la mention est lisible sans action de l’utilisateur, sur chaque format, du début à la fin.

Ce contrôle prend quelques minutes et couvre l’essentiel du risque.

Mettre ses publications en conformité

L’obligation est simple à respecter et facile à constater en cas de manquement. Notre expertise créateurs et influenceurs accompagne ces mises en conformité.

En résumé

• Mention Publicité ou Collaboration commerciale, sur le contenu, sur tous les formats, pendant toute la durée.
• Mention Images retouchées en cas de modification de la silhouette ou du visage.
• Mention Images virtuelles pour les visages ou silhouettes générés par intelligence artificielle.
• La légende seule, le mot-clé seul et l’affichage partiel ne suffisent pas.
• La responsabilité est partagée avec l’annonceur au titre des pratiques commerciales trompeuses.