Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Comment structurer fiscalement une activité de créateur en croissance ?
Passage au réel, société soumise à l'impôt sur les sociétés, arbitrage rémunération et dividendes, holding et rémunération des droits.
Passage au réel, société soumise à l'impôt sur les sociétés, arbitrage rémunération et dividendes, holding et rémunération des droits.
Introduction
La structuration fiscale suit la croissance ; elle ne la précède pas. Chaque étape se justifie par un besoin réel, faute de quoi elle ajoute du coût et du risque.
La première étape : le régime réel
Dès que les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire, le passage à un régime réel s’impose.
Il permet de déduire matériel, prestataires, local, déplacements et publicité.
Il alourdit les obligations comptables, ce que compense généralement l’économie réalisée.
Ce passage peut s’opérer en conservant l’entreprise individuelle : il ne suppose pas nécessairement une société.
La deuxième étape : la société soumise à l’impôt sur les sociétés
Elle apporte un avantage structurel : la dissociation entre le résultat de l’entreprise et le revenu du dirigeant.
Le résultat est imposé au niveau de la société, à un taux distinct du barème progressif.
Le dirigeant décide de ce qu’il prélève, sous forme de rémunération ou de distribution, et de ce qu’il laisse dans la structure pour financer les investissements.
Cette souplesse est le principal levier d’une activité en croissance dont les revenus sont irréguliers.
L’arbitrage rémunération et dividendes
La rémunération est déductible du résultat de la société et soumise aux cotisations sociales, ouvrant des droits.
Les dividendes ne sont pas déductibles et supportent leur propre imposition, avec un traitement social variable selon la forme sociale et la qualité du dirigeant.
L’arbitrage dépend du niveau de revenu souhaité, du besoin de protection sociale et de la structure des charges.
Il se recalcule chaque année, et non une fois pour toutes.
La rémunération au titre des droits
Un créateur peut céder à sa société des droits sur des œuvres qu’il a créées, moyennant une rémunération.
Cette voie suppose une réalité : des œuvres identifiées, un contrat de cession écrit précisant les modes d’exploitation, la durée et le territoire, et une rémunération correspondant à des conditions de marché.
Un montage dépourvu de substance, consistant à requalifier une rémunération d’activité en revenus de droits, est remis en cause.
Cette structuration se conçoit pour des catalogues réels, non comme un outil d’optimisation général.
La holding
Elle se justifie dans trois situations.
La détention de plusieurs activités distinctes, que l’on souhaite isoler juridiquement.
Un projet de cession, la holding permettant de remployer le produit dans de nouveaux investissements.
Un besoin de remontée et de réinvestissement des résultats.
Elle n’a pas d’intérêt pour une activité unique sans perspective patrimoniale : elle ajoute une structure, des obligations et un coût.
Sa création doit précéder de plusieurs années une éventuelle cession, les régimes de faveur supposant des conditions de détention.
La séparation des actifs
Une structuration mature distingue les actifs de l’exploitation.
La marque, les noms de domaine et le catalogue de contenus peuvent être détenus séparément et concédés en licence à la société d’exploitation.
Cette séparation protège les actifs en cas de difficulté et facilite une cession partielle.
Elle suppose des flux réels, documentés et cohérents.
Les erreurs à éviter
Multiplier les structures sans substance, ce qui expose à une remise en cause.
Créer une société à l’étranger sans y exercer d’activité réelle, la direction effective déterminant le lieu d’imposition.
Négliger la protection sociale au profit d’une optimisation immédiate.
Structurer avant d’avoir des revenus stables, le coût fixe pesant alors davantage que l’économie.
Omettre de traiter le transfert des comptes de plateformes et des contrats lors du passage en société.
Le calendrier
Chaque étape suppose une anticipation.
Le passage au réel se décide en fonction de l’exercice à venir.
La création d’une société suppose de traiter le sort de l’activité antérieure.
La constitution d’une holding en vue d’une cession suppose plusieurs années de recul.
Construire par étapes justifiées
Une structuration utile répond à un besoin identifié, pas à une opportunité générale. Notre expertise en gestion des sociétés accompagne ces constructions.
En résumé
- Passer au régime réel dès que les charges dépassent l’abattement.
- La société soumise à l’impôt sur les sociétés dissocie le résultat du revenu du dirigeant.
- L’arbitrage rémunération et dividendes se recalcule chaque année.
- La rémunération au titre des droits suppose des œuvres identifiées et une cession réelle.
- La holding se justifie par plusieurs activités, un projet de cession ou un réinvestissement.
Questions fréquentes
Quel est le premier levier structurel ?
Le passage à un régime réel, puis à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, qui permet de déduire les charges et de dissocier le résultat de la rémunération du dirigeant.
Une holding est-elle utile ?
Elle se justifie en présence de plusieurs activités, d'un projet de cession ou d'un besoin de réinvestissement. Elle n'a pas d'intérêt pour une activité unique sans perspective patrimoniale.
Peut-on se rémunérer en droits d'auteur ?
Seulement si une cession de droits réelle intervient, portant sur des œuvres identifiées, à des conditions de marché. Un montage sans réalité est requalifiable.
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