Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Comment protéger un format ou un concept de contenu original ?
L'idée n'est pas protégeable, sa mise en forme peut l'être. Bible de format, marque, dépôt probatoire et concurrence déloyale.
L'idée n'est pas protégeable, sa mise en forme peut l'être. Bible de format, marque, dépôt probatoire et concurrence déloyale.
Introduction
La copie de format est le grief le plus fréquent entre créateurs, et le plus difficile à faire prospérer. La distinction entre l’idée et sa mise en forme en est la raison.
Le principe : l’idée est de libre parcours
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit, non les idées.
Un concept d’émission, un principe de rubrique, une mécanique de publication, une thématique ne sont pas protégeables en tant que tels.
Ce principe explique la multiplication de formats voisins sans qu’aucune action ne prospère.
Ce qui peut être protégé
La mise en forme, lorsqu’elle est suffisamment développée et originale.
Un format documenté, comportant un déroulé précis, des règles, un habillage graphique et sonore, des séquences identifiées, un vocabulaire propre, peut constituer une œuvre protégeable.
Le critère est la caractérisation : plus le format est décrit dans le détail et se distingue par des choix arbitraires, plus il quitte le domaine de l’idée.
Les éléments distincts sont en outre protégeables séparément : le générique, le logo, la charte graphique, le texte des séquences, la musique.
La bible de format
C’est l’outil central.
Elle décrit le déroulé, la structure, la durée, les règles, les rôles, l’habillage visuel et sonore, les éléments récurrents et les formules employées.
Elle transforme un concept en œuvre documentée, susceptible d’être opposée.
Elle sert également d’instrument commercial en cas de licence à un tiers ou d’adaptation.
La preuve de date
La protection par le droit d’auteur ne suppose aucun dépôt, mais la preuve de l’antériorité est indispensable en cas de litige.
Plusieurs mécanismes existent.
Le dépôt auprès de l’office de la propriété industrielle, sous la forme d’une enveloppe permettant de constituer une preuve de date.
Le dépôt auprès d’un officier public ou d’un tiers de confiance.
L’horodatage électronique certifié.
L’envoi à soi-même, dont la valeur probatoire est plus faible et fréquemment contestée.
Le dépôt de marque
Le nom du format, sa signature et son logo peuvent être déposés à titre de marque.
C’est souvent la protection la plus efficace en pratique : elle est objective, opposable et facile à faire valoir.
Elle protège le signe, non le contenu, mais elle empêche la reprise de l’élément par lequel le public identifie le format.
Le dépôt doit viser les classes correspondant aux services de divertissement et de production, et le cas échéant aux produits dérivés envisagés.
La concurrence déloyale et le parasitisme
Lorsque la reprise ne porte pas sur des éléments protégeables, ces actions constituent la voie subsidiaire.
La concurrence déloyale suppose un risque de confusion dans l’esprit du public.
Le parasitisme suppose la captation, sans bourse délier, de la valeur économique résultant du savoir-faire et des investissements d’autrui.
Ces actions supposent d’établir l’ampleur des investissements consentis et la reprise d’un ensemble d’éléments caractéristiques, non d’une similitude isolée.
Elles imposent donc de documenter le coût de développement du format.
La preuve de la copie
Un constat par commissaire de justice des contenus litigieux, établi avant toute démarche, est indispensable : les contenus en ligne disparaissent.
Un tableau comparatif, élément par élément, met en évidence la reprise d’un ensemble plutôt que d’une similitude isolée.
La stratégie de réaction
Une mise en demeure argumentée résout la majorité des situations, notamment entre créateurs.
Elle doit viser des éléments précis et éviter les affirmations générales sur la propriété d’un concept, qui affaiblissent la position.
L’action judiciaire suppose un enjeu économique justifiant son coût, et une reprise suffisamment caractérisée.
Documenter avant de diffuser
Un format non documenté ne se défend pas. Notre expertise en propriété intellectuelle, média et art construit ces protections.
En résumé
- L’idée n’est pas protégeable ; sa mise en forme développée et originale peut l’être.
- La bible de format transforme un concept en œuvre opposable.
- Constituer une preuve de date par dépôt ou horodatage certifié.
- Déposer le nom et le logo à titre de marque : la protection la plus efficace en pratique.
- Concurrence déloyale et parasitisme supposent de documenter les investissements consentis.
Questions fréquentes
Une idée de format est-elle protégeable ?
Non. Les idées sont de libre parcours. Seule leur mise en forme originale, suffisamment développée et caractérisée, peut relever du droit d'auteur.
Comment protéger un format en pratique ?
En rédigeant une bible détaillant le déroulé, les règles, l'habillage et les éléments identifiants, en déposant le nom à titre de marque et en constituant une preuve de date certaine.
Que faire si un concurrent copie le format ?
Rechercher d'abord si la reprise porte sur des éléments protégeables. À défaut, l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut prospérer si un risque de confusion ou une captation d'investissements est établi.
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