Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi influenceurs ?

Introduction

Les sanctions attachées à la loi encadrant l’influence commerciale sont pénales, ce qui distingue nettement ce domaine des simples manquements réglementaires.

Les peines principales

La dissimulation de l’intention commerciale d’une publication, ainsi que la promotion de biens ou de services dont la publicité est interdite, sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le montant de l’amende peut être porté à une proportion des dépenses consacrées à l’opération illicite dans les conditions prévues par les textes applicables aux pratiques commerciales trompeuses.

Pour une personne morale, le montant de l’amende est multiplié selon les règles de droit commun.

Les peines complémentaires

Une interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale peut être prononcée, pour une durée déterminée.

Cette peine est la plus lourde de conséquences pour un créateur dont l’activité constitue la seule source de revenus.

La publication de la décision peut également être ordonnée, ce qui produit un effet réputationnel immédiat.

Le fondement des pratiques commerciales trompeuses

La dissimulation du caractère publicitaire d’un contenu constitue également une pratique commerciale trompeuse.

Cette qualification autonome expose aux mêmes ordres de peines et permet d’atteindre l’annonceur pour le compte duquel la pratique a été mise en œuvre.

Elle ouvre aussi une action aux associations de consommateurs et aux concurrents.

Les pouvoirs de l’administration

Les agents chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent les manquements.

Ils peuvent enjoindre de cesser une pratique, dans un délai déterminé, sous astreinte.

Ils peuvent demander le retrait d’un contenu, le déréférencement ou, dans les cas les plus graves, le blocage d’un compte.

Ils peuvent rendre publique une mesure d’injonction, cette publicité constituant en pratique la sanction la plus redoutée.

Les contrôles

Les contrôles sont conduits à partir de signalements et de campagnes thématiques.

L’administration publie régulièrement le résultat de ces campagnes, avec le taux d’anomalies constatées, ce qui témoigne d’une activité soutenue.

Un signalement peut émaner d’un consommateur, d’une association, d’un concurrent ou d’une marque en conflit avec le créateur.

La responsabilité civile

Indépendamment de la sanction, le créateur peut être recherché en réparation.

Par un consommateur ayant acquis un produit sur la foi d’allégations trompeuses.

Par la marque, lorsque le manquement du créateur lui cause un préjudice, notamment en cas de sanction consécutive à une publication non conforme.

Le contrat de partenariat prévoit fréquemment une garantie à ce titre : sa rédaction mérite un examen attentif.

La responsabilité de l’annonceur et de l’agence

L’annonceur ne peut se retrancher derrière l’autonomie du créateur.

Lorsqu’il a commandé, validé ou financé une publication non conforme, il est susceptible d’être recherché au titre des pratiques commerciales trompeuses.

L’agence, en qualité d’intermédiaire, est soumise à des obligations propres résultant de la réglementation de l’influence commerciale.

La prévention

Trois mesures couvrent l’essentiel du risque.

Une procédure de publication systématisant l’affichage des mentions.

Une vérification de la licéité du produit avant acceptation d’un partenariat, notamment au regard des interdictions sectorielles.

Une clause contractuelle de garantie de l’annonceur sur les caractéristiques et les allégations du produit.

Traiter le risque avant le signalement

Une injonction publiée coûte davantage que toute mise en conformité préalable. Notre expertise créateurs et influenceurs construit ces dispositifs.

En résumé

• Deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour la dissimulation de l’intention commerciale et la promotion de produits interdits.
• Peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale.
• Pouvoirs d’injonction de l’administration, avec retrait de contenus et publicité de la mesure.
• Qualification autonome de pratique commerciale trompeuse, atteignant aussi l’annonceur.
• Responsabilité civile envers les consommateurs et envers la marque.