Barème Macron : plafonds et exceptions à connaître

Introduction

Depuis 2017, le montant des dommages-intérêts qu’un salarié peut obtenir en cas de licenciement injustifié n’est plus laissé à la libre appréciation du juge : il est encadré par des fourchettes précises, connues sous le nom de barème Macron.

Le principe général du dispositif

Instauré par ordonnance en 2017, ce barème encadre les indemnités versées aux salariés victimes d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il fixe des montants minimaux et maximaux, calculés en mois de salaire, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise concernée.

Trois critères déterminent le calcul

Le montant de l’indemnisation repose sur trois éléments combinés : le salaire brut du salarié, son ancienneté dans l’entreprise, et l’effectif total de l’employeur concerné.

Les montants selon la taille de l’entreprise

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, seul un plancher s’applique, sans plafond maximal fixé. Pour une ancienneté de 1 à 2 ans, ce minimum correspond à 0,5 mois de salaire, progressant jusqu’à 2,5 mois pour 9 à 10 ans d’ancienneté. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, l’encadrement est plus strict : à 5 ans d’ancienneté, la fourchette s’établit entre 3 et 6 mois de salaire brut ; à 30 ans d’ancienneté ou plus, elle oscille entre 3 et 20 mois.

Les exceptions à l’application du barème

Le juge peut écarter cet encadrement dans des situations précises : violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, licenciement d’un salarié protégé, ou représailles consécutives à la dénonciation de crimes ou délits par le salarié. Dans ces hypothèses, le licenciement peut être déclaré nul, et l’indemnisation minimale, fixée à 6 mois de salaire, s’applique alors sans aucun plafond.

La validité juridique confirmée

La Cour de cassation a validé, en mai 2022, la conformité de ce barème aux engagements internationaux de la France, écartant les contestations qui invoquaient une incompatibilité avec le droit européen ou les conventions de l’Organisation internationale du travail.

Le cumul avec l’indemnité légale

Les indemnités calculées selon le barème Macron s’ajoutent systématiquement à l’indemnité légale de licenciement classique, qui reste due indépendamment de toute reconnaissance d’une absence de cause réelle et sérieuse.

Estimer l’indemnisation applicable à sa situation

Le calcul précis de l’indemnisation encadrée par ce barème dépend de multiples paramètres propres à chaque dossier. Notre expertise en droit du travail permet d’évaluer le montant réaliste applicable.

En résumé

• Le barème Macron encadre l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Les montants varient selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise, de 0,5 à 20 mois de salaire.
• Le licenciement nul échappe totalement au barème, avec un minimum de 6 mois sans plafond.
• Sa validité juridique a été confirmée par la Cour de cassation en 2022.