L'indemnité légale se calcule sur un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, un tiers au-delà de 10 ans. Formule, salaire de référence et exemple.
L'indemnité légale se calcule sur un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, un tiers au-delà de 10 ans. Formule, salaire de référence et exemple.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement ne relève pas d’une négociation libre entre les parties : il obéit à une formule légale précise, fondée sur l’ancienneté du salarié et son salaire de référence.
Pour prétendre à cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté continue au sein de l’entreprise. En deçà de ce seuil, aucune indemnité légale n’est due, sauf disposition plus favorable prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable.
Deux méthodes de calcul coexistent, et l’employeur doit systématiquement retenir celle qui se révèle la plus avantageuse pour le salarié : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement, ou une formule alternative correspondant à un tiers des salaires perçus durant les 3 derniers mois, augmenté d’un douzième des primes annuelles ou exceptionnelles éventuellement versées.
Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, l’indemnité représente un quart de mois de salaire de référence par année travaillée. Au-delà de 10 ans, ce quart de mois reste applicable pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année supplémentaire s’ajoute à compter de la onzième année.
Pour un salarié percevant 2 000 euros de salaire de référence mensuel, avec 5 années d’ancienneté, le calcul s’établit ainsi : 2 000 euros multiplié par un quart, puis multiplié par 5 années, soit une indemnité de 2 500 euros.
L’indemnité légale de licenciement bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond réévalué périodiquement. Au-delà de ce plafond, la part excédentaire devient imposable et soumise aux cotisations sociales de droit commun.
Une erreur dans la détermination du salaire de référence, ou dans l’application de la formule selon l’ancienneté, peut entraîner un versement inférieur à ce qui est réellement dû. Notre expertise en droit du travail permet de vérifier ce calcul.
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