Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
CDD et chômage : quels droits à la fin du contrat ?
La fin d'un CDD ouvre droit aux allocations chômage, comme une perte involontaire d'emploi. Conditions, cas d'exclusion et cumul avec la prime de précarité.
La fin d'un CDD ouvre droit aux allocations chômage, comme une perte involontaire d'emploi. Conditions, cas d'exclusion et cumul avec la prime de précarité.
Introduction
Un salarié en CDD arrivant à échéance se demande souvent s’il conserve les mêmes droits au chômage qu’un salarié licencié. La réponse est globalement positive, sous réserve de quelques nuances propres à ce type de contrat.
Les conditions générales d’ouverture des droits
Pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi à la suite d’un CDD, il faut avoir travaillé au minimum 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents. Cette durée s’étend à 36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus.
Les situations reconnues comme ouvrant droit au chômage
Plusieurs cas sont assimilés à une privation involontaire d’emploi ouvrant droit aux allocations : le CDD arrivé naturellement à son terme, la rupture par l’employeur pour faute grave, faute lourde, force majeure ou inaptitude médicale, ou la rupture de commun accord entre les parties. Une démission pour motif légitime, parmi les 17 cas reconnus par France Travail, ouvre également ce droit.
Le cas d’exclusion : la démission simple
Une démission simple en cours de CDD ne donne en principe pas droit au chômage, sauf si elle correspond précisément à l’une des catégories de démission légitime reconnues par France Travail.
Le calcul et la durée de l’indemnisation
L’allocation journalière varie selon le salaire journalier de référence du demandeur, dans les limites d’un plancher et d’un plafond réévalués chaque année. La durée maximale d’indemnisation atteint 18 mois pour les moins de 53 ans, contre 27 mois pour les 55 ans et plus.
L’articulation avec la prime de précarité
La prime de fin de contrat, versée à hauteur de 10 % minimum de la rémunération brute perçue, n’entre pas dans le délai de carence applicable au versement des allocations, mais doit être prise en compte dans le calcul global des droits du salarié.
Faire le point sur ses droits en fin de CDD
Les règles applicables varient sensiblement selon le motif exact de la fin du contrat et l’enchaînement éventuel de plusieurs CDD successifs. Notre expertise en droit du travail permet de clarifier votre situation précise.
En résumé
- La fin naturelle d’un CDD ouvre droit au chômage, comme une privation involontaire d’emploi.
- Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles de tout autre type de contrat.
- Une démission simple en CDD n’ouvre en principe pas de droits, sauf motif légitime reconnu.
- La prime de précarité n’affecte pas le délai de carence, mais entre dans le calcul des droits.
Questions fréquentes
Un CDD arrivé à son terme ouvre-t-il toujours droit au chômage ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions habituelles d'éligibilité : la fin naturelle d'un CDD est considérée comme une privation involontaire d'emploi, contrairement à une démission simple qui n'ouvre en principe aucun droit.
La prime de précarité affecte-t-elle le calcul des droits chômage ?
Non, la prime de fin de contrat, correspondant à 10 % minimum de la rémunération brute perçue, n'entre pas dans le délai de carence applicable et doit néanmoins être intégrée dans le calcul global des droits chômage du salarié.
Peut-on cumuler plusieurs CDD pour ouvrir ses droits au chômage ?
Oui, l'ensemble des périodes travaillées, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs CDD successifs auprès d'un ou plusieurs employeurs, se cumule pour atteindre le seuil des 6 mois d'affiliation exigé sur les 24 derniers mois précédant l'inscription.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Articles associés
Autres analyses juridiques du cabinet