La fin d'un CDD ouvre droit aux allocations chômage, comme une perte involontaire d'emploi. Conditions, cas d'exclusion et cumul avec la prime de précarité.
La fin d'un CDD ouvre droit aux allocations chômage, comme une perte involontaire d'emploi. Conditions, cas d'exclusion et cumul avec la prime de précarité.
Un salarié en CDD arrivant à échéance se demande souvent s’il conserve les mêmes droits au chômage qu’un salarié licencié. La réponse est globalement positive, sous réserve de quelques nuances propres à ce type de contrat.
Pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi à la suite d’un CDD, il faut avoir travaillé au minimum 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents. Cette durée s’étend à 36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus.
Plusieurs cas sont assimilés à une privation involontaire d’emploi ouvrant droit aux allocations : le CDD arrivé naturellement à son terme, la rupture par l’employeur pour faute grave, faute lourde, force majeure ou inaptitude médicale, ou la rupture de commun accord entre les parties. Une démission pour motif légitime, parmi les 17 cas reconnus par France Travail, ouvre également ce droit.
Une démission simple en cours de CDD ne donne en principe pas droit au chômage, sauf si elle correspond précisément à l’une des catégories de démission légitime reconnues par France Travail.
L’allocation journalière varie selon le salaire journalier de référence du demandeur, dans les limites d’un plancher et d’un plafond réévalués chaque année. La durée maximale d’indemnisation atteint 18 mois pour les moins de 53 ans, contre 27 mois pour les 55 ans et plus.
La prime de fin de contrat, versée à hauteur de 10 % minimum de la rémunération brute perçue, n’entre pas dans le délai de carence applicable au versement des allocations, mais doit être prise en compte dans le calcul global des droits du salarié.
Les règles applicables varient sensiblement selon le motif exact de la fin du contrat et l’enchaînement éventuel de plusieurs CDD successifs. Notre expertise en droit du travail permet de clarifier votre situation précise.
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