Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Chômage partiel ou technique : procédure et indemnisation
L'activité partielle permet de réduire le temps de travail plutôt que de licencier. Procédure de demande auprès de la DIRECCTE et indemnisation à 60 %.
L'activité partielle permet de réduire le temps de travail plutôt que de licencier. Procédure de demande auprès de la DIRECCTE et indemnisation à 60 %.
Introduction
Face à une baisse d’activité temporaire, l’employeur ne doit pas nécessairement recourir au licenciement économique : le dispositif d’activité partielle permet de préserver les emplois tout en réduisant les charges salariales.
La terminologie à connaître
Les termes activité partielle, chômage partiel et chômage technique désignent une seule et même réalité juridique, employée de manière interchangeable selon les contextes.
Les conditions de recours
Ce dispositif s’applique lors de réductions d’activité constatées dans l’entreprise. L’employeur peut soit diminuer le temps de travail de ses salariés, soit fermer partiellement ou totalement son établissement. Les salariés concernés ne sont pas tenus de se présenter sur leur lieu de travail pendant les heures chômées.
La procédure de demande
L’employeur doit d’abord consulter le comité social et économique, ou informer directement les salariés en l’absence de CSE dans l’entreprise. La demande s’effectue en ligne via declare.ameli.fr, et requiert l’autorisation de la DIRECCTE. Le délai habituel de réponse est de 15 jours, réduit à 48 heures en période de crise exceptionnelle. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut acceptation tacite.
L’indemnisation du salarié
Le salarié reçoit 60 % de son salaire brut, soit environ 72 % en net, versé par l’employeur. Ce dernier perçoit lui-même des indemnités journalières compensatoires de la part de l’État. En contexte de crise sanitaire exceptionnelle, ces indemnités ont pu couvrir 100 % des allocations versées, plafonnées à l’équivalent de 4,5 fois le SMIC horaire.
L’objectif poursuivi par le dispositif
L’activité partielle vise à préserver l’emploi durant une période de difficultés économiques, tout en réduisant temporairement les charges salariales pesant sur l’entreprise concernée.
Mettre en place une demande d’activité partielle
La consultation préalable du CSE et la constitution d’un dossier solide auprès de la DIRECCTE conditionnent l’obtention rapide de l’autorisation. Notre expertise en droit du travail accompagne cette démarche.
En résumé
- Activité partielle, chômage partiel et chômage technique désignent la même réalité juridique.
- L’employeur peut réduire le temps de travail ou fermer temporairement l’établissement.
- La demande s’effectue en ligne, avec un délai de réponse de 15 jours, réduit à 48 heures en crise.
- Le salarié perçoit 60 % de son salaire brut, versé par l’employeur puis compensé par l’État.
Questions fréquentes
Chômage partiel, chômage technique et activité partielle désignent-ils la même chose ?
Oui, ces trois termes désignent une seule et même réalité juridique : un dispositif permettant à l'employeur de réduire le temps de travail ou de fermer temporairement l'établissement en cas de baisse d'activité.
Quelle indemnisation le salarié perçoit-il en activité partielle ?
Le salarié reçoit 60 % de son salaire brut, soit environ 72 % en net, versé par l'employeur, qui perçoit lui-même des indemnités journalières compensatoires de la part de l'État.
Quel délai pour obtenir l'autorisation de recourir à l'activité partielle ?
Le délai habituel de réponse est de 15 jours, réduit à 48 heures en période de crise exceptionnelle. Une absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation tacite de la demande.
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