Chômage partiel ou technique : procédure et indemnisation

Introduction

Face à une baisse d’activité temporaire, l’employeur ne doit pas nécessairement recourir au licenciement économique : le dispositif d’activité partielle permet de préserver les emplois tout en réduisant les charges salariales.

La terminologie à connaître

Les termes activité partielle, chômage partiel et chômage technique désignent une seule et même réalité juridique, employée de manière interchangeable selon les contextes.

Les conditions de recours

Ce dispositif s’applique lors de réductions d’activité constatées dans l’entreprise. L’employeur peut soit diminuer le temps de travail de ses salariés, soit fermer partiellement ou totalement son établissement. Les salariés concernés ne sont pas tenus de se présenter sur leur lieu de travail pendant les heures chômées.

La procédure de demande

L’employeur doit d’abord consulter le comité social et économique, ou informer directement les salariés en l’absence de CSE dans l’entreprise. La demande s’effectue en ligne via declare.ameli.fr, et requiert l’autorisation de la DIRECCTE. Le délai habituel de réponse est de 15 jours, réduit à 48 heures en période de crise exceptionnelle. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut acceptation tacite.

L’indemnisation du salarié

Le salarié reçoit 60 % de son salaire brut, soit environ 72 % en net, versé par l’employeur. Ce dernier perçoit lui-même des indemnités journalières compensatoires de la part de l’État. En contexte de crise sanitaire exceptionnelle, ces indemnités ont pu couvrir 100 % des allocations versées, plafonnées à l’équivalent de 4,5 fois le SMIC horaire.

L’objectif poursuivi par le dispositif

L’activité partielle vise à préserver l’emploi durant une période de difficultés économiques, tout en réduisant temporairement les charges salariales pesant sur l’entreprise concernée.

Mettre en place une demande d’activité partielle

La consultation préalable du CSE et la constitution d’un dossier solide auprès de la DIRECCTE conditionnent l’obtention rapide de l’autorisation. Notre expertise en droit du travail accompagne cette démarche.

En résumé

• Activité partielle, chômage partiel et chômage technique désignent la même réalité juridique.
• L’employeur peut réduire le temps de travail ou fermer temporairement l’établissement.
• La demande s’effectue en ligne, avec un délai de réponse de 15 jours, réduit à 48 heures en crise.
• Le salarié perçoit 60 % de son salaire brut, versé par l’employeur puis compensé par l’État.