Le Data Act impose l'accès et le partage des données des objets connectés. Calendrier d'application, entreprises concernées et sanctions en cas de manquement.
Le Data Act impose l'accès et le partage des données des objets connectés. Calendrier d'application, entreprises concernées et sanctions en cas de manquement.
Le règlement européen sur les données, entré en application progressive depuis 2024, impose aux entreprises commercialisant des produits connectés de nouvelles obligations d’accès et de partage des données, dont le calendrier de mise en conformité s’étend jusqu’en 2027.
Le règlement UE 2023/2854 s’applique depuis janvier 2024 et devient pleinement obligatoire au 12 septembre 2025. Il concerne l’ensemble des produits et services connectés commercialisés en Europe, indépendamment de la nationalité de leur fournisseur.
Les fabricants de produits connectés, les prestataires de services numériques associés, ainsi que les détenteurs et destinataires de données doivent se conformer à ce texte. Les microentreprises et les petites structures indépendantes bénéficient toutefois d’exemptions partielles.
Les obligations contractuelles s’appliquent depuis septembre 2025. Les exigences de conception des produits suivront en 2026. Les restrictions tarifaires applicables au changement de prestataire cloud entreront en vigueur en janvier 2027. Une extension du dispositif aux contrats déjà conclus interviendra enfin en septembre 2027.
Le texte impose un accès gratuit aux données pour les utilisateurs, leur droit de réutilisation et de partage avec des tiers, ainsi qu’une interopérabilité renforcée entre systèmes. Les contrats en vigueur ne doivent pas limiter indûment ces droits nouvellement reconnus.
Chaque État membre doit établir un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. En France, les violations pourraient relever du droit cloud, avec des amendes jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, du RGPD, jusqu’à 20 millions d’euros, ou du droit pénal, avec une peine pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement.
Réviser dès maintenant les contrats liés aux produits connectés, avant l’échéance de septembre 2025, permet d’éviter un risque de sanction cumulée sur plusieurs fondements. Notre expertise en droit du numérique accompagne cette mise en conformité.
Réservez un entretien de découverte de 20 minutes, gratuit et sans engagement.
Autres analyses juridiques du cabinet
Report des obligations à haut risque, nouvelles interdictions, autorités françaises encore en discussion : le paquet Digital Omnibus rebat les cartes du calendrier européen sur l'intelligence artificielle.
Lire la suite
Le Data Act impose l'accès et le partage des données des objets connectés. Calendrier d'application, entreprises concernées et sanctions en cas de manquement.
Lire la suite
Au-delà des contrats, l'IA agentique interroge la traçabilité des responsabilités et le droit de la concurrence. Régulation applicable et mutations à anticiper.
Lire la suite
Le RGPD garantit un droit d'accès quasi sans condition, mais permet d'écarter les demandes manifestement abusives. Critères et recommandations.
Lire la suite
Échangeons sur votre situation, vos objectifs et les risques à anticiper. Vous repartirez avec une vision claire des options qui s'offrent à vous.