De 3 à 14 jours ouvrables selon le lien avec le défunt, intégralement payés et sans condition d'ancienneté. Durées exactes et conditions d'accès.
De 3 à 14 jours ouvrables selon le lien avec le défunt, intégralement payés et sans condition d'ancienneté. Durées exactes et conditions d'accès.
Face au décès d’un proche, le salarié bénéficie d’un droit à absence rémunérée, dont la durée varie sensiblement selon le lien de parenté avec le défunt.
Le décès d’un enfant ouvre droit à 12 jours ouvrables, portés à 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans ou si le salarié est lui-même parent. Le décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur ouvre chacun droit à 3 jours ouvrables. Aucun jour n’est en revanche prévu par la loi pour le décès d’un grand-parent, d’un oncle ou d’une tante, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Le salarié doit fournir un justificatif, généralement un acte de décès. L’employeur ne peut pas refuser cette demande, et ce droit s’applique à tous les salariés sans condition d’ancienneté, à l’exception des stagiaires.
Ces jours sont intégralement payés par l’employeur, comme du temps de travail normal. Ils ne sont jamais déduits des congés payés annuels et constituent des jours supplémentaires accordés spécifiquement pour l’événement.
Les jours doivent être pris en une seule période, dans un délai raisonnable autour du décès. Les conventions collectives prévoient parfois des durées plus avantageuses que le minimum légal : il convient de vérifier systématiquement les dispositions applicables à sa situation.
La durée effectivement due dépend à la fois du lien de parenté et de la convention collective applicable, qui peut être plus favorable que le minimum légal. Notre expertise en droit du travail permet de clarifier ces droits.
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