Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Congé pour décès : durée selon le lien de parenté
De 3 à 14 jours ouvrables selon le lien avec le défunt, intégralement payés et sans condition d'ancienneté. Durées exactes et conditions d'accès.
De 3 à 14 jours ouvrables selon le lien avec le défunt, intégralement payés et sans condition d'ancienneté. Durées exactes et conditions d'accès.
Introduction
Face au décès d’un proche, le salarié bénéficie d’un droit à absence rémunérée, dont la durée varie sensiblement selon le lien de parenté avec le défunt.
Les durées selon le lien de parenté
Le décès d’un enfant ouvre droit à 12 jours ouvrables, portés à 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans ou si le salarié est lui-même parent. Le décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur ouvre chacun droit à 3 jours ouvrables. Aucun jour n’est en revanche prévu par la loi pour le décès d’un grand-parent, d’un oncle ou d’une tante, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Les conditions d’accès à ce congé
Le salarié doit fournir un justificatif, généralement un acte de décès. L’employeur ne peut pas refuser cette demande, et ce droit s’applique à tous les salariés sans condition d’ancienneté, à l’exception des stagiaires.
La rémunération pendant le congé
Ces jours sont intégralement payés par l’employeur, comme du temps de travail normal. Ils ne sont jamais déduits des congés payés annuels et constituent des jours supplémentaires accordés spécifiquement pour l’événement.
Les modalités pratiques
Les jours doivent être pris en une seule période, dans un délai raisonnable autour du décès. Les conventions collectives prévoient parfois des durées plus avantageuses que le minimum légal : il convient de vérifier systématiquement les dispositions applicables à sa situation.
Vérifier ses droits exacts
La durée effectivement due dépend à la fois du lien de parenté et de la convention collective applicable, qui peut être plus favorable que le minimum légal. Notre expertise en droit du travail permet de clarifier ces droits.
En résumé
- La durée varie de 3 à 14 jours ouvrables selon le lien de parenté avec le défunt.
- L’employeur ne peut pas refuser ce congé sur présentation d’un justificatif.
- Ces jours sont intégralement payés et jamais déduits des congés payés.
- Aucun jour légal n’est prévu pour grands-parents, oncles ou tantes, sauf convention plus favorable.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser un congé pour décès ?
Non, dès lors que le salarié fournit un justificatif tel qu'un acte de décès, l'employeur ne peut pas refuser cette absence. Ce droit s'applique à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, à l'exception des stagiaires.
Les jours de congé pour décès sont-ils déduits des congés payés ?
Non, ces jours sont intégralement rémunérés comme du temps de travail normal et ne sont jamais déduits des congés payés annuels du salarié. Ils constituent des jours d'absence supplémentaires accordés spécifiquement pour cet événement.
Quelle durée pour le décès d'un grand-parent ?
Le Code du travail ne prévoit aucun jour de congé légal pour le décès d'un grand-parent, d'un oncle ou d'une tante. Certaines conventions collectives accordent néanmoins des jours spécifiques pour ces situations : il convient de vérifier les dispositions applicables.
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