Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Congés imposés par l'employeur : ce qu'il peut exiger
L'employeur peut fixer les dates de congés avec un délai d'un mois, mais ne peut imposer plus de 24 jours consécutifs. Limites et cas de fermeture d'entreprise.
L'employeur peut fixer les dates de congés avec un délai d'un mois, mais ne peut imposer plus de 24 jours consécutifs. Limites et cas de fermeture d'entreprise.
Introduction
Si le salarié choisit généralement ses dates de congés, l’employeur conserve un pouvoir de direction qui lui permet, dans certaines limites, de fixer lui-même ces dates, notamment en cas de fermeture de l’entreprise.
Le délai de prévenance à respecter
L’employeur peut fixer les dates de congés payés en vertu de son pouvoir de direction, mais doit respecter un délai minimum d’un mois pour en informer les salariés. Ce délai peut être réduit par un accord collectif applicable dans l’entreprise.
Les limites temporelles imposées
L’employeur peut imposer l’intégralité des 5 semaines annuelles de congés, mais jamais plus de 24 jours ouvrables consécutifs. Il ne peut donc pas exiger que l’ensemble des congés soit pris en une seule période continue.
Le cas particulier de la fermeture d’entreprise
Lors d’une fermeture, par exemple de trois semaines au mois d’août, l’employeur impose les congés après consultation du comité social et économique. Si cette fermeture dépasse la durée légale des congés dus au salarié, une indemnité compensatrice doit lui être versée pour la différence.
Les restrictions importantes
L’employeur ne peut jamais imposer des congés dans le but de contourner un recours au chômage partiel. Par ailleurs, tout changement de dates déjà fixées requiert le respect du même délai d’un mois.
Les droits du salarié face à cette décision
Le salarié ne peut refuser les congés imposés que si l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales, notamment le délai de prévenance ou les accords collectifs applicables. En dehors de ces cas, un refus peut justifier une sanction disciplinaire.
Vérifier la régularité d’une décision de fermeture
La consultation du comité social et économique et le respect du délai de prévenance conditionnent la validité d’une fermeture imposant des congés. Notre expertise en droit du travail permet de vérifier cette régularité.
En résumé
- L’employeur doit respecter un délai minimum d’un mois pour imposer des dates de congés.
- Il ne peut jamais imposer plus de 24 jours ouvrables consécutifs.
- Une fermeture dépassant les droits acquis du salarié ouvre droit à une indemnité compensatrice.
- Un refus du salarié n’est légitime qu’en cas de non-respect des obligations de l’employeur.
Questions fréquentes
Quel délai l'employeur doit-il respecter pour imposer des dates de congés ?
Un délai minimum d'un mois s'impose avant la date de départ prévue. Ce délai peut être réduit par un accord collectif, mais reste la règle par défaut applicable à toute modification de dates de congés déjà posées.
L'employeur peut-il imposer les 5 semaines de congés en une seule fois ?
Non, s'il peut effectivement fixer l'intégralité des 5 semaines annuelles, il ne peut jamais imposer plus de 24 jours ouvrables consécutifs. Le salarié ne peut donc pas être contraint de prendre la totalité de ses congés en une seule période continue.
Que se passe-t-il si la fermeture de l'entreprise dépasse les congés dus ?
Si la fermeture excède la durée légale des congés du salarié, une indemnité compensatrice doit lui être versée pour les jours de fermeture excédant ses droits acquis, après consultation du comité social et économique.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Articles associés
Autres analyses juridiques du cabinet