Un avant-après chiffré est-il autorisé en publicité ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Peut-on donner des conseils juridiques, financiers ou de santé ?
La frontière entre l'information générale et l'acte réservé : consultation juridique, conseil en investissement et exercice de la médecine.
La frontière entre l'information générale et l'acte réservé : consultation juridique, conseil en investissement et exercice de la médecine.
Introduction
De nombreux programmes abordent des matières réservées à des professions réglementées. La frontière est franchie sans intention, généralement lors des séances de questions.
La consultation juridique
La consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui sont des activités réservées, exercées à titre habituel et rémunéré par les professionnels limitativement désignés par la loi.
La consultation juridique se définit comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis, voire un conseil, sur une question juridique déterminée, en vue d’une décision.
Le critère est la personnalisation : exposer un régime juridique de manière générale est libre ; analyser la situation d’un participant et lui indiquer la marche à suivre relève de la consultation.
Une séance de questions au cours de laquelle le formateur traite des cas individuels franchit la ligne.
Certaines professions bénéficient d’une autorisation limitée à titre accessoire, dans le domaine relevant directement de leur activité principale, mais cette faculté est étroitement encadrée.
Le conseil en investissement
Il consiste à fournir des recommandations personnalisées à un tiers concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
Cette activité est réservée à des prestataires agréés ou régulièrement enregistrés.
Là encore, la personnalisation décide : enseigner les mécanismes des marchés est libre ; recommander une opération adaptée à la situation d’un participant ne l’est pas.
L’orientation rémunérée vers un courtier ou une plateforme peut par ailleurs relever de l’intermédiation, également réglementée.
Les actes relevant de l’exercice de la médecine
L’exercice illégal de la médecine est constitué par la pratique habituelle d’actes de diagnostic ou de traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par une personne non titulaire des titres requis.
Un accompagnement en nutrition, en bien-être ou en développement personnel bascule dès qu’il pose un diagnostic, qu’il traite une pathologie ou qu’il conduit à interrompre un traitement.
La promotion de l’abstention thérapeutique est en outre expressément interdite aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale.
Les autres domaines réservés
L’expertise comptable, la tenue et la présentation des comptes pour autrui.
L’intermédiation en assurance et en opérations de banque.
La transaction immobilière et la gestion pour autrui.
Le conseil en propriété industrielle et la représentation devant les offices.
Chacune de ces activités suppose un titre, une inscription ou une autorisation.
La ligne de conduite
Décrire des mécanismes, des régimes, des méthodes et des exemples anonymisés.
Ne jamais analyser la situation particulière d’un participant, ni dans les contenus, ni en session, ni en messagerie.
Rediriger explicitement vers un professionnel qualifié, et conserver la trace de cette orientation.
Le stipuler dans les conditions de vente et le rappeler en début de session.
Modérer les espaces communautaires pour éviter que le formateur ou d’autres participants ne délivrent des conseils personnalisés.
Les mentions inopérantes
Une clause indiquant que le contenu ne constitue pas un conseil ne fait pas disparaître la qualification si la prestation en est un.
Une mention de non-responsabilité ne protège pas contre l’action d’un client ayant subi un préjudice.
Ce qui protège est la pratique, non l’avertissement.
La collaboration avec un professionnel
Lorsqu’un programme suppose des réponses personnalisées, la solution consiste à s’associer un professionnel habilité.
Il intervient en son nom, sous sa responsabilité et avec sa couverture d’assurance.
Cette collaboration doit être organisée contractuellement, en distinguant clairement les prestations et les interlocuteurs.
Structurer une offre qui reste du côté de l’enseignement
La frontière se franchit dans les séances de questions, jamais dans les supports. Notre expertise en ingénierie contractuelle accompagne ces structurations.
En résumé
- La personnalisation fait basculer de l’information libre à l’acte réservé.
- Consultation juridique, conseil en investissement et actes médicaux sont réservés.
- Les séances de questions et les messageries sont les lieux du franchissement.
- Une clause de non-responsabilité ne fait pas disparaître la qualification pénale.
- S’associer un professionnel habilité est la seule solution pour un accompagnement personnalisé.
Questions fréquentes
Quel est le critère qui fait basculer ?
La personnalisation. Un contenu général sur une matière est libre ; l'analyse de la situation particulière d'une personne, assortie d'une recommandation adaptée, relève de l'acte réservé.
Que risque-t-on à franchir la ligne ?
Des sanctions pénales pour exercice illégal, variables selon la profession concernée, ainsi qu'une responsabilité civile et l'exclusion de toute couverture d'assurance.
Une clause de non-responsabilité protège-t-elle ?
Non. Elle ne fait pas disparaître la qualification pénale et ne protège pas contre l'action d'un client ayant subi un préjudice.
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