Contrat de sécurisation professionnelle : mode d'emploi

Introduction

Lorsqu’un licenciement économique est engagé, le salarié ne se retrouve pas nécessairement seul face à France Travail : le contrat de sécurisation professionnelle organise un accompagnement renforcé, avec une indemnisation spécifique, pendant les douze mois qui suivent la rupture du contrat.

Un dispositif réservé au licenciement économique

Le CSP s’adresse exclusivement aux salariés visés par un licenciement pour motif économique. Il combine des périodes de formation et des périodes d’activité professionnelle rémunérée, dans le but de faciliter un retour à l’emploi plus rapide qu’un accompagnement chômage classique.

Qui peut en bénéficier

Aucune condition d’ancienneté minimale n’est exigée pour se voir proposer le CSP. Il suffit d’être apte au travail et de remplir les conditions d’admissibilité à l’allocation de retour à l’emploi. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, sa proposition par l’employeur est obligatoire.

La procédure et le délai de réflexion

L’employeur informe le salarié par écrit et lui laisse 21 jours calendaires pour se prononcer. Le silence à l’issue de ce délai vaut refus, ce qui fait basculer la rupture vers un licenciement économique de droit commun, avec préavis classique. En cas d’acceptation, un entretien individuel de diagnostic doit intervenir dans les 8 jours suivant l’adhésion, pour engager le plan de reclassement.

L’indemnisation pendant le CSP

Le bénéficiaire perçoit, le cas échéant, son indemnité légale de licenciement s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté, ainsi qu’une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant varie selon l’ancienneté et le salaire antérieur. Une prime de reclassement peut s’ajouter en cas de retour à l’emploi avant le dixième mois du dispositif.

Se faire conseiller sur un CSP

Employeur ou salarié, évaluer précisément les conséquences d’une adhésion ou d’un refus au CSP nécessite d’anticiper les effets sur l’indemnisation et sur le calendrier de rupture. Notre expertise en droit du travail permet de sécuriser ce choix.

En résumé

• Le CSP est réservé aux licenciements économiques, sans condition d’ancienneté.
• Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser ; le silence vaut refus.
• Le dispositif dure 12 mois et combine formation, accompagnement et allocation spécifique.
• Une prime de reclassement peut récompenser un retour à l’emploi rapide.