Faut-il une déclaration d'activité pour vendre des formations ?

Introduction

La déclaration d’activité est le premier réflexe administratif d’un formateur. Elle n’est ni un agrément ni une autorisation, mais son absence ferme l’accès aux financements.

Le champ de l’obligation

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration d’activité.

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, de permettre le maintien dans l’emploi, de favoriser le développement des compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification.

C’est la finalité professionnelle qui déclenche l’obligation, non le format ni le support.

Un programme de développement personnel sans finalité professionnelle, un contenu de loisir, un accompagnement purement individuel de bien-être n’entrent pas dans ce champ.

Le délai

La déclaration est déposée dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.

Elle est donc postérieure au démarrage de l’activité : il n’est pas nécessaire d’être déclaré pour vendre sa première formation.

Ce délai est fréquemment dépassé par méconnaissance.

Le dossier

La déclaration s’effectue auprès du service compétent de la région, par voie dématérialisée.

Elle comporte notamment les éléments d’identification, la copie de la première convention ou du premier contrat, le programme de la formation, les éléments relatifs aux formateurs et un extrait de casier judiciaire du dirigeant.

Un numéro de déclaration d’activité est délivré après examen.

Ce numéro n’est pas un agrément et ne vaut aucune appréciation sur la qualité des prestations : la mention laissant croire le contraire est interdite.

Les obligations qui en découlent

L’établissement d’une convention de formation avec les clients professionnels, ou d’un contrat de formation avec les particuliers, comportant des mentions obligatoires.

La remise d’un programme détaillant les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques et les modalités d’évaluation.

La tenue d’une comptabilité distincte lorsque l’activité de formation coexiste avec d’autres activités.

Le dépôt annuel d’un bilan pédagogique et financier.

Le respect des règles propres au contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier, notamment un délai de rétractation spécifique et l’interdiction d’encaisser avant l’expiration de ce délai.

Le contrat de formation avec un particulier

C’est le point le plus méconnu.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à ses frais, un contrat écrit doit être conclu, comportant des mentions obligatoires.

Elle dispose d’un délai de rétractation propre au droit de la formation, distinct de celui du droit de la consommation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et un échelonnement des paiements est imposé.

Ces règles se cumulent avec celles du droit de la consommation et sont fréquemment ignorées des vendeurs de programmes en ligne.

La caducité

La déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier n’est pas déposé, ou lorsqu’il fait apparaître une absence d’activité.

Une nouvelle déclaration doit alors être déposée pour reprendre l’activité.

Cette caducité surprend les organismes dont l’activité est intermittente.

Les sanctions

L’exercice sans déclaration, alors qu’elle est requise, est sanctionné par une amende.

Plus concrètement, l’absence de déclaration ferme l’accès aux financements publics et mutualisés, et prive de l’exonération de TVA.

Elle expose également à la remise en cause des financements déjà obtenus.

Ce que la déclaration ne procure pas

L’éligibilité aux financements publics, qui suppose en outre la certification qualité.

Une qualification ou un label.

Une dispense des obligations du droit de la consommation.

Déposer dans le délai

Trois mois passent vite et la caducité guette ensuite. Notre expertise en droit du travail accompagne ces démarches.

En résumé

• La déclaration est due dans les trois mois de la première convention ou du premier contrat.
• C’est la finalité professionnelle qui déclenche l’obligation, non le format.
• Le contrat de formation avec un particulier impose des mentions, un délai de rétractation propre et un échelonnement des paiements.
• Le bilan pédagogique et financier est annuel ; son absence entraîne la caducité.
• La déclaration n’est ni un agrément ni une garantie de qualité, et ne peut être présentée comme telle.