Délai de rétractation de la rupture conventionnelle

Introduction

Entre la signature de la convention de rupture et son envoi à l’administration pour homologation, la loi ménage une période de réflexion : le délai de rétractation, pendant lequel chaque partie peut revenir sur son engagement.

La durée et le point de départ du délai

Le délai de rétractation s’étend sur 15 jours calendaires, calculés à partir du lendemain de la signature de la convention par les deux parties. Si le dernier jour du délai coïncide avec un week-end ou un jour férié, il est automatiquement reporté au prochain jour ouvrable.

Un droit ouvert aux deux parties, sans justification

Tant l’employeur que le salarié disposent de ce droit de rétractation, sans distinction ni hiérarchie entre eux. Aucune justification n’est exigée : la rétractation constitue un droit discrétionnaire, exercé librement, sans avoir à en exposer les motifs à l’autre partie.

La forme exigée pour la rétractation

Le Code du travail impose une notification par écrit, permettant d’établir la date certaine de réception. Le courrier électronique peut être utilisé s’il permet d’apporter la preuve de sa réception, mais les autorités recommandent fortement la lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remise en main propre contre récépissé daté.

Les conséquences d’une rétractation valide

Une rétractation régulièrement exercée annule intégralement la rupture conventionnelle, comme si elle n’avait jamais été signée. Le contrat de travail se poursuit alors dans ses conditions initiales, sans qu’aucune conséquence ne subsiste de la tentative de rupture amiable.

Bien utiliser ce délai de réflexion

Ce délai de 15 jours constitue une opportunité réelle de reconsidérer les termes négociés, notamment le montant de l’indemnité ou la date de départ. Notre expertise en droit du travail permet d’évaluer, pendant cette période, si les conditions obtenues sont satisfaisantes.

En résumé

• Le délai de rétractation dure 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
• Employeur et salarié disposent tous deux de ce droit, sans avoir à le justifier.
• La rétractation doit être notifiée par écrit avec preuve de réception.
• Une rétractation valide annule totalement la rupture, le contrat se poursuivant normalement.