Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Délai de rétractation de la rupture conventionnelle
15 jours calendaires après la signature, employeur et salarié peuvent se rétracter sans motif. Point de départ, forme requise et conséquences.
15 jours calendaires après la signature, employeur et salarié peuvent se rétracter sans motif. Point de départ, forme requise et conséquences.
Introduction
Entre la signature de la convention de rupture et son envoi à l’administration pour homologation, la loi ménage une période de réflexion : le délai de rétractation, pendant lequel chaque partie peut revenir sur son engagement.
La durée et le point de départ du délai
Le délai de rétractation s’étend sur 15 jours calendaires, calculés à partir du lendemain de la signature de la convention par les deux parties. Si le dernier jour du délai coïncide avec un week-end ou un jour férié, il est automatiquement reporté au prochain jour ouvrable.
Un droit ouvert aux deux parties, sans justification
Tant l’employeur que le salarié disposent de ce droit de rétractation, sans distinction ni hiérarchie entre eux. Aucune justification n’est exigée : la rétractation constitue un droit discrétionnaire, exercé librement, sans avoir à en exposer les motifs à l’autre partie.
La forme exigée pour la rétractation
Le Code du travail impose une notification par écrit, permettant d’établir la date certaine de réception. Le courrier électronique peut être utilisé s’il permet d’apporter la preuve de sa réception, mais les autorités recommandent fortement la lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remise en main propre contre récépissé daté.
Les conséquences d’une rétractation valide
Une rétractation régulièrement exercée annule intégralement la rupture conventionnelle, comme si elle n’avait jamais été signée. Le contrat de travail se poursuit alors dans ses conditions initiales, sans qu’aucune conséquence ne subsiste de la tentative de rupture amiable.
Bien utiliser ce délai de réflexion
Ce délai de 15 jours constitue une opportunité réelle de reconsidérer les termes négociés, notamment le montant de l’indemnité ou la date de départ. Notre expertise en droit du travail permet d’évaluer, pendant cette période, si les conditions obtenues sont satisfaisantes.
En résumé
- Le délai de rétractation dure 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
- Employeur et salarié disposent tous deux de ce droit, sans avoir à le justifier.
- La rétractation doit être notifiée par écrit avec preuve de réception.
- Une rétractation valide annule totalement la rupture, le contrat se poursuivant normalement.
Questions fréquentes
Quand débute exactement le délai de rétractation ?
Il débute le lendemain du jour de la signature de la convention de rupture par les deux parties, et court sur 15 jours calendaires. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Faut-il justifier sa décision de se rétracter ?
Non, ni l'employeur ni le salarié n'ont à motiver leur rétractation. Chacun dispose d'un droit discrétionnaire de revenir sur son engagement, sans avoir à en expliquer les raisons ni à obtenir l'accord de l'autre partie.
Comment notifier valablement sa rétractation ?
Le Code du travail exige un écrit permettant d'attester la date de réception. Un email peut suffire si la preuve de réception est établie, mais la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre datée restent les modes les plus sûrs.
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