L'entretien de rupture conventionnelle

Introduction

L’entretien constitue le cœur de la procédure de rupture conventionnelle : c’est à ce moment que se négocient la date de fin de contrat, les modalités de départ et le montant de l’indemnité. Sa préparation conditionne largement le résultat obtenu par chacune des parties.

Combien d’entretiens sont nécessaires ?

Aucun nombre légal n’est imposé. En pratique, un à trois entretiens suffisent le plus souvent, selon la complexité de la négociation et le degré d’accord initial entre les parties.

Qui peut assister les parties ?

Pour le salarié

Le salarié peut se faire assister par un collègue de l’entreprise, ou par un conseiller extérieur si aucune institution représentative du personnel n’existe dans l’entreprise. L’assistance par un avocat est en revanche exclue lors de l’entretien lui-même.

Pour l’employeur

L’employeur peut se faire assister par un membre du personnel, un représentant syndical d’employeurs, ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un autre employeur du même secteur d’activité. Là encore, l’assistance d’un avocat n’est pas prévue pour l’entretien.

Dans tous les cas, la partie qui envisage de se faire assister doit en informer préalablement l’autre partie.

Le contenu de l’entretien

Trois points structurent la négociation menée lors de l’entretien :

• La date effective de fin du contrat, qui détermine le moment où la rupture prend juridiquement effet.
• Les modalités du départ, notamment si un préavis est travaillé ou non.
• Le montant de l’indemnité de rupture, qui doit au minimum respecter le plancher légal.

Ce qu’il se passe après l’entretien

Une fois les termes négociés, la convention de rupture est rédigée puis signée par les deux parties. À compter du lendemain de cette signature, chacune dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision.

Passé ce délai, si aucune des parties ne s’est rétractée, la convention est transmise à l’administration pour homologation, qui dispose à son tour d’un délai similaire pour se prononcer. Ce n’est qu’à l’issue de cette homologation que la rupture devient définitive.

Bien préparer l’entretien

Un entretien mal préparé conduit souvent à accepter des conditions inférieures à ce qui aurait pu être négocié, en particulier sur le montant de l’indemnité. Se renseigner en amont sur le calcul du minimum légal applicable à sa situation, et sur la marge de négociation réaliste compte tenu de son ancienneté et de sa situation professionnelle, permet d’aborder l’entretien en position de force.

Pourquoi se faire accompagner en amont

Si l’avocat ne peut pas assister à l’entretien lui-même, son intervention en amont, pour préparer la stratégie de négociation, et en aval, pour vérifier la convention avant signature, reste déterminante. Notre expertise en droit du travail porte sur cet accompagnement, avant et après l’entretien.

En résumé

• Un à trois entretiens suffisent généralement pour négocier les termes d’une rupture conventionnelle.
• L’avocat ne peut pas assister à l’entretien lui-même, contrairement à un collègue de l’entreprise ou un conseiller extérieur.
• L’entretien porte sur trois points : date de fin de contrat, modalités du départ, montant de l’indemnité.
• Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours s’applique, avant transmission à l’administration pour homologation.