Jusqu'à 1/10e des heures contractuelles, majorées de 10 à 25 %. Différence avec les heures supplémentaires et droit de refus du salarié à temps partiel.
Jusqu'à 1/10e des heures contractuelles, majorées de 10 à 25 %. Différence avec les heures supplémentaires et droit de refus du salarié à temps partiel.
Un salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de son horaire contractuel, sans pour autant relever du régime des heures supplémentaires réservé aux salariés à temps plein : ce sont les heures complémentaires.
Les heures complémentaires constituent du travail effectué au-delà de la durée contractuelle par un salarié à temps partiel, c’est-à-dire travaillant moins de 35 heures hebdomadaires.
Un salarié peut accomplir jusqu’à un dixième de ses heures contractuelles en heures complémentaires. Certains secteurs, comme la restauration, peuvent porter cette limite à un tiers des heures prévues. Le total ne doit en aucun cas dépasser la durée légale de travail applicable.
Une majoration de 10 % s’applique aux heures effectuées dans la limite du dixième des heures contractuelles, et de 25 % au-delà de ce seuil, jusqu’à un tiers. Les conventions collectives peuvent fixer des taux différents, à condition de ne jamais être inférieurs à 10 %.
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein, tandis que les heures complémentaires s’appliquent exclusivement aux salariés à temps partiel. Seules les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur.
Un salarié à temps partiel ne peut refuser d’effectuer des heures complémentaires que dans deux cas : si l’employeur le prévient moins de 3 jours avant leur réalisation, ou si le nombre d’heures demandées dépasse le plafond légal applicable à son contrat.
Depuis 2019, les heures complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € annuels.
Le dépassement des plafonds applicables aux heures complémentaires expose l’employeur à un risque de requalification du contrat à temps partiel en temps plein. Notre expertise en droit du travail permet de vérifier ce respect.
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