Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Heures complémentaires : limites et majoration
Jusqu'à 1/10e des heures contractuelles, majorées de 10 à 25 %. Différence avec les heures supplémentaires et droit de refus du salarié à temps partiel.
Jusqu'à 1/10e des heures contractuelles, majorées de 10 à 25 %. Différence avec les heures supplémentaires et droit de refus du salarié à temps partiel.
Introduction
Un salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de son horaire contractuel, sans pour autant relever du régime des heures supplémentaires réservé aux salariés à temps plein : ce sont les heures complémentaires.
La définition et le champ d’application
Les heures complémentaires constituent du travail effectué au-delà de la durée contractuelle par un salarié à temps partiel, c’est-à-dire travaillant moins de 35 heures hebdomadaires.
Les limites légales applicables
Un salarié peut accomplir jusqu’à un dixième de ses heures contractuelles en heures complémentaires. Certains secteurs, comme la restauration, peuvent porter cette limite à un tiers des heures prévues. Le total ne doit en aucun cas dépasser la durée légale de travail applicable.
La rémunération majorée
Une majoration de 10 % s’applique aux heures effectuées dans la limite du dixième des heures contractuelles, et de 25 % au-delà de ce seuil, jusqu’à un tiers. Les conventions collectives peuvent fixer des taux différents, à condition de ne jamais être inférieurs à 10 %.
La distinction avec les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein, tandis que les heures complémentaires s’appliquent exclusivement aux salariés à temps partiel. Seules les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur.
Le droit de refus du salarié
Un salarié à temps partiel ne peut refuser d’effectuer des heures complémentaires que dans deux cas : si l’employeur le prévient moins de 3 jours avant leur réalisation, ou si le nombre d’heures demandées dépasse le plafond légal applicable à son contrat.
Les avantages fiscaux applicables
Depuis 2019, les heures complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € annuels.
Vérifier le respect de ces limites
Le dépassement des plafonds applicables aux heures complémentaires expose l’employeur à un risque de requalification du contrat à temps partiel en temps plein. Notre expertise en droit du travail permet de vérifier ce respect.
En résumé
- Les heures complémentaires sont limitées à un dixième, voire un tiers, des heures contractuelles.
- Leur majoration varie de 10 % à 25 % selon le volume effectué.
- Elles se distinguent des heures supplémentaires, réservées aux salariés à temps plein.
- Le salarié peut les refuser en cas de délai de prévenance insuffisant ou de dépassement du plafond.
Questions fréquentes
Quelle est la limite légale des heures complémentaires ?
Un salarié à temps partiel peut accomplir jusqu'à un dixième de ses heures contractuelles en heures complémentaires. Certains secteurs, comme la restauration, peuvent porter cette limite à un tiers des heures prévues au contrat.
Comment se calcule la majoration des heures complémentaires ?
Une majoration de 10 % s'applique aux heures effectuées dans la limite du dixième des heures contractuelles, et de 25 % au-delà, jusqu'à un tiers. Les conventions collectives peuvent fixer des taux différents, sans être inférieurs à 10 %.
Un salarié à temps partiel peut-il refuser des heures complémentaires ?
Oui, dans deux cas précis : si l'employeur le prévient moins de 3 jours avant leur réalisation, ou si le nombre d'heures demandées dépasse le plafond légal applicable à son contrat.
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