Homologation de la rupture conventionnelle : procédure

Introduction

Signer une convention de rupture ne suffit pas à mettre fin au contrat de travail : une dernière étape, administrative celle-ci, conditionne l’issue définitive de la procédure, l’homologation par les services de l’État.

Une étape obligatoire, après le délai de rétractation

L’homologation intervient nécessairement après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert aux deux parties. Elle doit être demandée auprès de la DDETSPP (anciennement DIRECCTE) du département où est situé l’établissement employeur.

Une procédure entièrement dématérialisée

Depuis avril 2022, la demande d’homologation se dépose exclusivement en ligne, via le téléservice TéléRC, sauf circonstances exceptionnelles autorisant encore un dépôt papier. La convention signée, accompagnée des pièces justificatives requises, y est téléchargée à l’issue du délai de rétractation.

Le délai d’instruction et ses effets

L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de sa saisine pour statuer, un délai calculé en jours ouvrables et non calendaires, contrairement au délai de rétractation. En l’absence de réponse explicite à l’échéance de ce délai, le silence administratif vaut acceptation implicite.

Ce que vérifie l’administration

La DDETSPP contrôle plusieurs points avant de valider la rupture : le consentement libre et éclairé des deux parties, le respect de la procédure d’entretien préalable, la conformité du montant de l’indemnité au minimum légal, et le respect des délais réglementaires.

Les conséquences d’un refus

En cas de refus d’homologation, le contrat de travail se poursuit purement et simplement, comme si la rupture conventionnelle n’avait jamais été engagée. Les parties peuvent alors soumettre une nouvelle demande après correction du motif de refus, ou saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.

Sécuriser sa demande d’homologation

Un vice dans la convention ou une erreur de calcul de l’indemnité peut retarder, voire faire échouer, l’homologation. Notre expertise en droit du travail permet de vérifier la conformité du dossier avant son dépôt.

En résumé

• L’homologation intervient après le délai de rétractation de 15 jours calendaires.
• La demande se dépose en ligne via TéléRC auprès de la DDETSPP.
• L’administration dispose de 15 jours ouvrables ; son silence vaut acceptation.
• Un refus maintient le contrat en l’état, avec possibilité de nouvelle demande ou de recours.