Lettre de demande de rupture conventionnelle : le contenu

Introduction

Avant même l’entretien préalable et la signature de la convention, une demande de rupture conventionnelle peut être formalisée par écrit, une étape non obligatoire mais qui structure utilement la suite de la procédure.

Un document non obligatoire, mais recommandé

La demande de rupture conventionnelle peut parfaitement être exprimée oralement, lors d’un entretien, d’un appel téléphonique ou d’une visioconférence. Formaliser cette démarche par un écrit daté reste néanmoins vivement conseillé, pour sécuriser juridiquement l’ensemble du processus qui s’ensuit.

Le contenu essentiel de la lettre

Une demande efficace mentionne un objet explicite faisant référence à la rupture conventionnelle, une référence à l’article L.1237-11 du Code du travail qui l’encadre, l’identification précise de l’entreprise et du poste concerné, la nature du contrat en cause, exclusivement un CDI, la date d’envoi ainsi qu’une date de départ envisagée à titre indicatif, et, le cas échéant, une demande d’assistance lors des entretiens à venir.

L’absence d’obligation de motivation

Contrairement au licenciement, la lettre de demande n’a pas à exposer de motif particulier : la rupture conventionnelle reposant sur un accord mutuel, il suffit d’exprimer la volonté d’engager la procédure de discussion.

Les modalités d’envoi acceptées

Trois options sont possibles pour transmettre cette demande : la remise en main propre contre récépissé, la lettre recommandée avec accusé de réception, ou le courrier électronique, qui constitue un écrit daté valide dès lors que sa réception peut être établie.

Le calendrier global à anticiper

Depuis l’envoi de cette demande initiale jusqu’à la rupture effective du contrat, il convient d’anticiper un délai global d’environ 40 à 50 jours, incluant l’entretien préalable, la rédaction et signature de la convention, le délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’instruction administrative de 15 jours ouvrables par la DDETSPP.

Structurer sa demande pour engager la discussion

Une demande claire et bien formulée facilite l’ouverture d’une négociation constructive avec l’employeur. Notre expertise en droit du travail accompagne la préparation de cette étape initiale.

En résumé

• La demande de rupture conventionnelle peut être orale, mais l’écrit reste recommandé.
• Aucun motif n’a à être exposé dans le courrier, contrairement au licenciement.
• Trois modes de transmission sont acceptés : main propre, recommandé, ou email.
• La procédure complète s’étale généralement sur 40 à 50 jours au total.