Licenciement pour inaptitude : procédure et indemnités

Introduction

Lorsqu’un médecin du travail déclare un salarié inapte à occuper son poste, l’employeur ne peut pas rompre le contrat immédiatement : une procédure précise, centrée sur la recherche d’un reclassement, s’impose d’abord à lui.

Les deux origines possibles de l’inaptitude

L’inaptitude est dite professionnelle lorsqu’elle fait suite à un accident du travail, une rechute ou une maladie professionnelle. Elle est dite non professionnelle dans tous les autres cas. Cette qualification, qui relève de la compétence du médecin du travail, conditionne l’ensemble des droits applicables au salarié licencié.

Le constat médical d’inaptitude

Le médecin du travail mène en principe deux visites médicales, espacées d’au moins 15 jours, sauf lorsqu’un examen unique est autorisé par les textes en vigueur. C’est cet avis qui déclenche, ou non, l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

L’obligation de reclassement et ses limites

L’employeur dispose d’un mois après l’avis d’inaptitude pour proposer un poste compatible avec les préconisations médicales. Cette obligation tombe uniquement si l’avis précise expressément que tout maintien dans l’entreprise serait dangereux pour la santé du salarié, ou que son état rend impossible tout reclassement.

La procédure de licenciement

À défaut de reclassement possible ou accepté, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée, au moins 5 jours ouvrables avant la rencontre, puis notifie le licenciement 2 jours ouvrables après l’entretien.

Les indemnités selon l’origine de l’inaptitude

Pour une inaptitude non professionnelle, l’indemnité de licenciement suit le calcul légal standard, sans indemnité de préavis. Pour une inaptitude professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée et l’indemnité compensatrice de préavis reste due, malgré l’impossibilité d’exécuter ce préavis.

Se faire accompagner

La vérification du respect de l’obligation de reclassement constitue souvent l’enjeu central d’un contentieux pour inaptitude. Notre expertise en droit du travail permet d’évaluer si cette obligation a été correctement remplie.

En résumé

• L’inaptitude peut être professionnelle ou non professionnelle, avec des conséquences financières différentes.
• L’employeur doit rechercher un reclassement dans le mois suivant l’avis médical, sauf dispense explicite.
• L’indemnité de licenciement est doublée en cas d’inaptitude professionnelle.
• Le préavis, jamais exécuté, n’est indemnisé qu’en cas d’inaptitude professionnelle.