Un avant-après chiffré est-il autorisé en publicité ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Quelles mentions obligatoires pour un lien d'affiliation ?
Transparence de l'intention commerciale, mentions imposées aux influenceurs, placement et cas des contenus anciens.
Transparence de l'intention commerciale, mentions imposées aux influenceurs, placement et cas des contenus anciens.
Introduction
Le lien d’affiliation est une rémunération invisible pour le lecteur. C’est précisément cette invisibilité que le droit corrige.
Le fondement général
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Une recommandation rémunérée présentée comme un avis désintéressé entre dans ce champ, quel que soit le support.
Cette règle s’applique à tout professionnel, qu’il exerce ou non une activité d’influence commerciale.
Les mentions imposées aux influenceurs
Lorsque l’affilié mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens ou des services à titre onéreux, il relève de la loi encadrant l’influence commerciale.
La promotion doit alors être explicitement indiquée par la mention Publicité ou Collaboration commerciale.
Cette mention doit être claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, sur l’ensemble des formats, et pendant toute la durée de la promotion.
Le caractère onéreux s’entend de tout avantage, ce qui inclut une commission d’affiliation.
Ce qui ne suffit pas
Un mot-clé de partenariat isolé.
Une mention placée en fin de description, nécessitant de dérouler le texte.
Une mention affichée seulement au début d’une vidéo longue.
Une formulation vague indiquant que la page contient des liens partenaires, sans identifier les contenus concernés.
Une mention en langue étrangère lorsque la promotion vise un public français.
Un astérisque renvoyant à une note en bas de page.
Le placement recommandé
Sur un contenu vidéo ou visuel : une mention incrustée, visible sans action, présente pendant toute la séquence promotionnelle.
Sur un article ou une page : une mention en début de contenu, avant le premier lien, dans un format visible.
Dans un courriel : une mention en tête de message.
Sur un réseau social : une mention en début de publication, avant la troncature du texte.
Le cas des comparatifs et des avis
Un comparatif dont le classement est influencé par les commissions perçues doit l’indiquer.
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations de nature à induire en erreur sur les motifs de la recommandation.
Cette exigence est renforcée pour les avis de consommateurs, dont l’authenticité doit être vérifiée et les modalités de traitement publiées.
Le cas des contenus anciens
Un contenu qui demeure accessible continue de promouvoir.
Les articles, vidéos et pages anciens comportant des liens d’affiliation doivent être repris pour y ajouter la mention.
Cette reprise est fastidieuse mais constitue le principal gisement de non-conformité d’un site établi.
La responsabilité de l’annonceur
L’annonceur qui rémunère l’affiliation est exposé au titre des pratiques commerciales mises en œuvre pour son compte.
Il doit donc imposer contractuellement l’affichage des mentions, fournir des formulations conformes et vérifier leur usage.
Une charte annexée au contrat, avec des exemples de placement conformes et non conformes, constitue l’outil le plus efficace.
Les sanctions
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par des peines délictuelles, avec une amende pouvant être portée à une proportion du chiffre d’affaires ou des dépenses engagées.
La méconnaissance des obligations de mention prévues par la loi encadrant l’influence commerciale expose à des peines pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ainsi qu’à une interdiction d’exercer.
L’administration dispose en outre de pouvoirs d’injonction, avec publicité de la mesure.
Afficher sans ambiguïté
La mention se voit ou elle ne satisfait pas l’obligation. Notre expertise en droit du numérique accompagne ces mises en conformité.
En résumé
- L’intention commerciale doit être indiquée : une recommandation rémunérée n’est pas un avis spontané.
- Pour un influenceur : mention Publicité ou Collaboration commerciale, sur le contenu, pendant toute la durée.
- Mot-clé isolé, mention en fin de description et formulation vague ne suffisent pas.
- Reprendre les contenus anciens encore accessibles pour y ajouter la mention.
- L’annonceur est exposé : imposer les mentions par contrat et vérifier leur usage.
Questions fréquentes
Un lien d'affilié doit-il être signalé ?
Oui. L'intention commerciale doit être portée à la connaissance du public : une recommandation rémunérée présentée comme spontanée constitue une pratique trompeuse par omission.
Quelle formulation employer ?
Lorsque l'affilié exerce une activité d'influence commerciale, la loi impose la mention Publicité ou Collaboration commerciale, claire, lisible et présente pendant toute la durée de la promotion.
La mention peut-elle figurer en fin de description ?
Non. Elle doit être immédiatement visible, sans que l'utilisateur ait à dérouler un texte ou à cliquer.
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