Mise à la retraite par l'employeur : conditions et procédure

Introduction

Contrairement au départ volontaire, la mise à la retraite résulte d’une décision de l’employeur, encadrée par des règles d’âge strictes visant à concilier la liberté de l’employeur et la protection du salarié senior.

La distinction avec le départ volontaire

La mise à la retraite constitue une rupture du contrat de travail décidée par l’employeur, tandis que le départ volontaire émane exclusivement du salarié ayant atteint l’âge légal requis. Cette distinction conditionne l’ensemble des règles procédurales applicables.

Les conditions d’âge à respecter

Avant 65 ans, la mise à la retraite reste légalement impossible, quelle que soit la situation individuelle du salarié concerné. Entre 67 et 69 ans, l’employeur doit obtenir le consentement explicite du salarié avant de procéder à sa mise à la retraite. À partir de 70 ans, cette mise à la retraite peut en revanche être prononcée d’office, sans nécessiter l’accord préalable du salarié.

La procédure applicable entre 67 et 69 ans

L’employeur doit adresser une demande écrite, trois mois avant que le salarié n’atteigne l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser cette proposition. Un refus empêche la mise à la retraite pour l’année en cours, mais l’employeur peut renouveler sa demande annuellement, jusqu’aux 70 ans du salarié.

Le préavis applicable

La durée du préavis varie selon la convention collective ou le contrat de travail applicable, allant généralement de quelques semaines à plusieurs mois. L’employeur peut choisir de dispenser le salarié de l’exécuter, moyennant le versement d’une indemnité compensatrice correspondante.

Le calcul de l’indemnité due

Hors situation d’invalidité, le salarié perçoit une indemnité au moins équivalente à celle applicable en matière de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle se révèle plus favorable. En cas d’invalidité préalablement reconnue, une pension proportionnelle au taux d’incapacité peut s’y substituer ou s’y ajouter.

Sécuriser une procédure de mise à la retraite

Le non-respect des conditions d’âge ou de la procédure de consentement expose l’employeur à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre expertise en droit du travail accompagne la sécurisation de cette procédure.

En résumé

• La mise à la retraite est impossible avant 65 ans, quelle que soit la situation du salarié.
• Entre 67 et 69 ans, le consentement explicite du salarié est requis.
• À partir de 70 ans, l’employeur peut y procéder d’office, sans accord préalable.
• L’indemnité due est au moins équivalente à celle du licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable.