Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Préavis de démission : durée et cas de dispense
La durée du préavis de démission dépend de la convention collective, du contrat ou des usages. Durées selon le type de contrat et conséquences du non-respect.
La durée du préavis de démission dépend de la convention collective, du contrat ou des usages. Durées selon le type de contrat et conséquences du non-respect.
Introduction
Démissionner ne signifie pas partir immédiatement : sauf dispense, un préavis doit être respecté, dont la durée varie sensiblement selon le type de contrat et le statut du salarié concerné.
Une durée qui dépend de plusieurs sources
Pour un CDI, aucune durée légale uniforme n’est fixée par la loi. Elle résulte de la convention collective applicable, du contrat de travail, des usages professionnels en vigueur dans l’entreprise, ou, spécifiquement en Alsace-Moselle, du droit local qui prévoit généralement 15 jours. Les journalistes et les VRP bénéficient de règles particulières, fondées sur leur ancienneté et variant d’un à trois mois.
Le cas particulier du CDD et de l’intérim
Pour un CDD, le préavis se calcule à raison d’un jour ouvré par semaine de travail prévue au contrat. En intérim, il varie entre 1 jour et 2 semaines maximum, calculé proportionnellement à la durée totale de la mission.
Les cas de dispense de préavis
Plusieurs situations permettent au salarié d’être dispensé d’exécuter son préavis : la grossesse ou le congé maternité, la fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou simplement un accord explicite de l’employeur acceptant de renoncer à cette période. Ces dispenses s’appliquent identiquement en CDI, CDD et intérim.
Le point de départ du calcul
Le préavis commence à courir à compter de la date à laquelle le salarié notifie formellement sa volonté de quitter l’entreprise à son employeur, et non à une date ultérieure choisie arbitrairement.
Les conséquences d’un préavis non respecté
À défaut d’accord de dispense, le salarié qui ne respecte pas la durée de son préavis s’expose à devoir verser des dommages-intérêts à son employeur, équivalents à la rémunération brute correspondant à la période non travaillée.
Vérifier la durée applicable à sa situation
La convention collective applicable prévoit fréquemment des durées différentes du droit commun, plus ou moins favorables selon les secteurs. Notre expertise en droit du travail permet de déterminer précisément la durée exacte applicable.
En résumé
- Aucune durée légale uniforme n’existe pour le préavis de démission en CDI.
- La convention collective, le contrat ou les usages en fixent la durée exacte.
- Grossesse, création d’entreprise ou accord de l’employeur permettent une dispense.
- Le non-respect du préavis expose à des dommages-intérêts pour l’employeur.
Questions fréquentes
La loi fixe-t-elle une durée légale de préavis pour un CDI ?
Non, contrairement au licenciement, aucune durée légale uniforme n'existe pour la démission en CDI. Elle est déterminée par la convention collective applicable, le contrat de travail, les usages professionnels, ou, en Alsace-Moselle, par le droit local spécifique.
Dans quels cas le salarié peut-il être dispensé de préavis ?
Plusieurs situations permettent une dispense : la grossesse ou le congé maternité, la fin d'un congé pour création d'entreprise, ou un accord explicite de l'employeur. Ces cas s'appliquent aussi bien en CDI qu'en CDD et en intérim.
Que risque un salarié qui ne respecte pas son préavis ?
Sans accord de dispense de l'employeur, le salarié qui abandonne son poste avant la fin du préavis peut être condamné à verser des dommages-intérêts équivalents à la rémunération brute correspondant à la période de préavis non effectuée.
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