Présomption de démission : la réforme de l'abandon de poste

Introduction

Depuis avril 2023, un salarié qui cesse de se présenter à son poste sans justification ne s’expose plus à un licenciement pour faute, mais à un mécanisme différent : la présomption de démission, aux conséquences sensiblement différentes sur ses droits.

Ce qu’a changé la réforme de 2023

Avant cette réforme, l’abandon de poste ne pouvait donner lieu qu’à un licenciement, le plus souvent pour faute grave. Depuis le décret du 17 avril 2023, l’employeur peut désormais, après une procédure formelle, considérer un salarié en absence prolongée et injustifiée comme démissionnaire.

Les trois conditions cumulatives

La présomption de démission suppose la réunion de trois critères : une absence volontaire du salarié à son poste, l’absence de tout motif légitime justifiant cette absence, comme une raison médicale, un droit de retrait ou une grève, et la non-reprise du travail malgré une mise en demeure formelle de l’employeur.

La procédure en quatre étapes

L’employeur doit d’abord adresser une mise en demeure par lettre recommandée, précisant les absences constatées et invitant le salarié à justifier son absence ou à reprendre son poste. Le délai accordé ne peut être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la présentation de cette lettre. Passé ce délai sans reprise ni justification, la démission est réputée confirmée, et les règles habituelles de préavis s’appliquent ensuite.

L’impact déterminant sur le chômage

La présomption de démission n’ouvre, en principe, aucun droit aux allocations chômage, la situation étant assimilée à un départ volontaire. Seule une contestation aboutie devant le conseil de prud’hommes, obtenant une requalification en licenciement, permet au salarié de recouvrer ce droit.

La possibilité de contestation

Le salarié dispose de la faculté de saisir le conseil de prud’hommes pour démontrer l’existence d’un motif légitime à son absence, ou pour contester les conditions de mise en œuvre de la procédure. Cette action bénéficie d’un traitement accéléré, avec un délai de jugement fixé à un mois.

Sécuriser ou contester cette procédure

Que l’on soit employeur souhaitant sécuriser la mise en demeure, ou salarié cherchant à démontrer un motif légitime à son absence, notre expertise en droit du travail permet d’évaluer précisément la situation.

En résumé

• Depuis avril 2023, l’abandon de poste fait présumer la démission, sous conditions.
• L’employeur doit adresser une mise en demeure avec un délai minimum de 15 jours.
• La présomption n’ouvre en principe pas droit au chômage.
• Une contestation devant les prud’hommes reste possible, avec traitement accéléré.