Faut-il afficher un prix TTC ou HT sur sa page de vente ?

Introduction

L’affichage des prix est une obligation d’information, sanctionnée administrativement, indépendamment de tout litige avec un client.

La règle pour les consommateurs

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit informer le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, sur les prix et les conditions particulières de la vente.

Le prix s’entend toutes taxes comprises et tous frais inclus.

Le prix total doit être connu avant l’engagement.

L’affichage d’un prix hors taxes sur une page destinée à des consommateurs constitue un manquement.

Le cas des offres destinées aux professionnels

Lorsque l’offre s’adresse exclusivement à des professionnels, l’affichage d’un prix hors taxes est admis.

Cette exclusivité doit être réelle et apparente : mention explicite, parcours réservé, demande du numéro de TVA.

Une page ouverte à tous, avec un prix hors taxes, ne satisfait pas la règle même si le vendeur affirme viser les professionnels.

La solution prudente consiste à afficher les deux montants, en donnant la prééminence au prix toutes taxes comprises.

Le paiement échelonné

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, le montant total dû doit apparaître clairement.

L’affichage isolé d’une mensualité, sans le total, est susceptible d’être trompeur.

Les éventuels frais liés au fractionnement doivent être indiqués.

Lorsque le paiement fractionné constitue un crédit à la consommation, des règles propres s’appliquent, notamment en matière d’information et de rétractation.

Le franchissement du seuil de TVA

C’est la difficulté pratique la plus fréquente.

Un vendeur bénéficiant de la franchise en base affiche un prix sans TVA et mentionne l’absence d’assujettissement sur ses factures.

Le franchissement des seuils le rend redevable, ce qui modifie l’économie de son offre.

Pour 2026, ces seuils demeurent fixés à 37 500 euros pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 euros.

Deux options s’offrent alors.

Maintenir le prix affiché, la taxe étant absorbée par la marge : le prix toutes taxes comprises reste identique.

Augmenter le prix affiché, ce qui ne peut valoir que pour les commandes futures.

Dans les deux cas, la mention relative à la franchise doit disparaître des factures.

Les ventes à l’étranger

Pour les services fournis par voie électronique à des consommateurs établis dans un autre État membre, la taxe est due dans leur État, au taux applicable dans cet État.

Le prix affiché doit alors être adapté, soit en maintenant un prix uniforme dont la marge varie, soit en affichant un prix par pays.

La première option est plus simple et généralement retenue.

Les mentions relatives aux réductions

L’annonce d’une réduction suppose l’indication du prix antérieur, entendu comme le prix le plus bas pratiqué au cours d’une période de référence précédant l’application de la réduction.

Les prix barrés fictifs, les offres permanentes présentées comme exceptionnelles et les compteurs de temps sans réalité constituent des pratiques exposées.

Les mentions sur les factures

Le prix hors taxes, le taux et le montant de la taxe, et le prix toutes taxes comprises.

En cas de franchise, la mention de l’absence d’assujettissement.

En cas d’exonération, la mention du fondement de l’exonération.

En cas d’autoliquidation, la mention correspondante.

Ces mentions sont obligatoires et leur omission est sanctionnée.

Fixer sa politique de prix en amont

Le régime de TVA détermine le prix affiché, pas l’inverse. Notre expertise e-commerce et plateformes accompagne ces choix.

En résumé

• Prix total toutes taxes comprises pour les consommateurs, avant tout engagement.
• Prix hors taxes admis pour une offre réellement et visiblement réservée aux professionnels.
• Le montant total dû doit apparaître en cas de paiement échelonné.
• Le franchissement du seuil de TVA impose d’absorber la taxe ou d’augmenter le prix pour l’avenir.
• Une réduction suppose l’indication du prix le plus bas pratiqué sur la période de référence.