Quelles promesses de résultats sont interdites en publicité ?

Introduction

Le marché de la formation en ligne repose sur la promesse de transformation. C’est précisément le terrain que l’administration surveille, parce que la promesse y est facile et la vérification rare.

Le fondement

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, les résultats attendus de son utilisation, ainsi que sur la portée des engagements du professionnel.

Le caractère trompeur ne suppose pas la mauvaise foi : une allégation invérifiable suffit.

La charge de la preuve

L’administration peut exiger du professionnel qu’il mette à disposition tous les éléments propres à justifier les allégations, indications et présentations.

Cette règle inverse la logique habituelle : ce n’est pas à l’administration de démontrer la fausseté, mais au professionnel de justifier l’exactitude.

En pratique, l’incapacité à produire des éléments suffit à caractériser le manquement.

Les formulations à proscrire

La promesse d’un revenu chiffré à une échéance déterminée.

L’affirmation qu’un résultat est garanti, certain ou systématique.

La présentation d’un résultat exceptionnel comme représentatif.

L’affirmation que la méthode fonctionne pour tous, sans effort particulier ou sans prérequis.

La mention d’un taux de réussite non documenté.

L’affirmation d’une reconnaissance, d’une certification ou d’un agrément non détenus.

L’affirmation qu’une formation est finançable sans confirmation du dispositif.

Ce qui reste possible

Décrire le contenu, la méthode et les compétences visées.

Indiquer les objectifs pédagogiques.

Présenter des témoignages authentiques, dans les conditions traitées par un article dédié de ce guide.

Communiquer des statistiques de résultats, à condition de pouvoir les justifier, d’indiquer la méthode de calcul et l’échantillon.

Présenter un cas particulier, en indiquant clairement son caractère non représentatif et en communiquant les résultats typiques.

La frontière tient à la vérifiabilité et à la représentativité.

Les mentions correctives

Une mention indiquant que les résultats ne sont pas garantis ne neutralise pas une promesse formulée par ailleurs.

Une mention en petits caractères, en bas de page, ne corrige pas un message principal trompeur.

Le caractère trompeur s’apprécie au regard de l’impression d’ensemble produite sur le consommateur moyen.

Cette règle prive d’effet les avertissements ajoutés par précaution derrière une promesse mise en avant.

Les pratiques agressives

Une pratique commerciale est agressive lorsqu’elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur par des sollicitations répétées et insistantes ou par une contrainte.

L’urgence artificielle, les compteurs de temps sans réalité, les places prétendument limitées, la relance immédiate après un refus et l’insistance sur la souscription d’un financement relèvent de ce champ.

Les sanctions

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à dix pour cent du chiffre d’affaires moyen annuel ou à cinquante pour cent des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

S’y ajoutent des peines complémentaires, dont la publication de la décision, et des pouvoirs d’injonction de l’administration avec publicité de la mesure.

Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul.

L’exposition indirecte

Les allégations diffusées par les affiliés, les closers et les partenaires sont imputables au professionnel pour le compte duquel elles sont mises en œuvre.

L’encadrement du réseau et la surveillance des messages font donc partie de la conformité, et non de la seule gestion commerciale.

Construire une promesse défendable

Ce qui se vend est le contenu et la méthode, pas le résultat garanti. Notre expertise en contentieux commercial accompagne ces révisions.

En résumé

• Une allégation sur les résultats attendus est trompeuse dès lors qu’elle est de nature à induire en erreur.
• La charge de justifier l’exactitude pèse sur le professionnel.
• Une mention corrective ne neutralise pas une promesse mise en avant.
• Deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à une proportion du chiffre d’affaires ou des dépenses.
• Les messages des affiliés et des closers sont imputables à l’annonceur.