Le PSE devient obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements économiques sur 30 jours. Contenu, procédure de validation et contestation.
Le PSE devient obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements économiques sur 30 jours. Contenu, procédure de validation et contestation.
Au-delà d’un certain seuil, un licenciement économique collectif ne peut plus se dérouler comme un licenciement individuel : l’employeur doit construire et faire valider un plan de sauvegarde de l’emploi, destiné à limiter le nombre de départs contraints et à accompagner ceux qui ne peuvent être évités.
Un PSE devient obligatoire lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés et envisage de licencier au moins 10 personnes pour motif économique sur une période de 30 jours. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, voire du groupe selon les configurations, et non du seul établissement concerné.
Le PSE doit mobiliser un éventail de mesures avant d’envisager le licenciement sec : propositions de reclassement interne sur des postes équivalents ou, avec l’accord du salarié, de catégorie inférieure, actions de reclassement externe adaptées au bassin d’emploi, accompagnement à la création ou reprise d’activité, accès à la formation ou à la validation des acquis, aménagements du temps de travail, et dispositifs spécifiques pour les salariés seniors.
Le processus suit plusieurs étapes : information préalable des représentants du personnel, élaboration du projet, éventuelle négociation avec les organisations syndicales représentatives, information individuelle et collective des salariés, puis transmission à la Dreets. Un accord collectif majoritaire est validé par l’administration ; à défaut d’accord, un document unilatéral de l’employeur est homologué. Un bilan doit ensuite être transmis à la Dreets dans le mois suivant l’application du plan.
La décision de validation ou d’homologation, comme le contenu même du plan, peuvent être contestés devant le tribunal administratif. Un salarié concerné par une procédure de PSE a donc intérêt à faire vérifier, en amont, la conformité du plan proposé par son employeur.
Qu’il s’agisse de sécuriser la conception d’un plan pour l’employeur, ou d’évaluer les droits d’un salarié concerné par une procédure de licenciement collectif, notre expertise en droit du travail permet d’anticiper les risques de contestation avant qu’ils ne se matérialisent.
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