Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
PSE : quand devient-il obligatoire ?
Le PSE devient obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements économiques sur 30 jours. Contenu, procédure de validation et contestation.
Le PSE devient obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements économiques sur 30 jours. Contenu, procédure de validation et contestation.
Introduction
Au-delà d’un certain seuil, un licenciement économique collectif ne peut plus se dérouler comme un licenciement individuel : l’employeur doit construire et faire valider un plan de sauvegarde de l’emploi, destiné à limiter le nombre de départs contraints et à accompagner ceux qui ne peuvent être évités.
Les conditions qui déclenchent l’obligation
Un PSE devient obligatoire lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés et envisage de licencier au moins 10 personnes pour motif économique sur une période de 30 jours. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, voire du groupe selon les configurations, et non du seul établissement concerné.
Ce que le plan doit obligatoirement prévoir
Le PSE doit mobiliser un éventail de mesures avant d’envisager le licenciement sec : propositions de reclassement interne sur des postes équivalents ou, avec l’accord du salarié, de catégorie inférieure, actions de reclassement externe adaptées au bassin d’emploi, accompagnement à la création ou reprise d’activité, accès à la formation ou à la validation des acquis, aménagements du temps de travail, et dispositifs spécifiques pour les salariés seniors.
La procédure de validation ou d’homologation
Le processus suit plusieurs étapes : information préalable des représentants du personnel, élaboration du projet, éventuelle négociation avec les organisations syndicales représentatives, information individuelle et collective des salariés, puis transmission à la Dreets. Un accord collectif majoritaire est validé par l’administration ; à défaut d’accord, un document unilatéral de l’employeur est homologué. Un bilan doit ensuite être transmis à la Dreets dans le mois suivant l’application du plan.
Les recours possibles
La décision de validation ou d’homologation, comme le contenu même du plan, peuvent être contestés devant le tribunal administratif. Un salarié concerné par une procédure de PSE a donc intérêt à faire vérifier, en amont, la conformité du plan proposé par son employeur.
Se faire accompagner face à un PSE
Qu’il s’agisse de sécuriser la conception d’un plan pour l’employeur, ou d’évaluer les droits d’un salarié concerné par une procédure de licenciement collectif, notre expertise en droit du travail permet d’anticiper les risques de contestation avant qu’ils ne se matérialisent.
En résumé
- Un PSE est obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements économiques sur 30 jours.
- Le plan doit épuiser les alternatives au licenciement sec : reclassement interne, externe, formation, aménagements.
- Il est validé (accord majoritaire) ou homologué (document unilatéral) par la Dreets.
- La décision administrative et le contenu du plan peuvent être contestés devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
À partir de combien de licenciements un PSE est-il obligatoire ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi s'impose lorsque trois conditions sont réunies : l'entreprise compte au moins 50 salariés, le projet porte sur 10 licenciements économiques ou plus, et ces départs interviennent sur une période de 30 jours maximum. En deçà de ces seuils, un simple plan de reclassement peut suffire.
Qui valide le contenu d'un PSE ?
Le plan est soit négocié et signé par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au dernier scrutin du CSE, soit élaboré unilatéralement par l'employeur. Dans les deux cas, il doit être transmis à la Dreets, qui valide l'accord collectif ou homologue le document unilatéral avant toute notification de licenciement.
Un salarié peut-il contester un PSE ?
Oui. La décision de validation ou d'homologation de la Dreets, ainsi que le contenu de l'accord ou du document unilatéral, peuvent être contestés devant le tribunal administratif. Une annulation peut remettre en cause l'ensemble de la procédure de licenciement engagée.
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