La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE, contrairement à la démission. Conditions d'accès, délai de carence et effet de l'indemnité supra-légale.
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE, contrairement à la démission. Conditions d'accès, délai de carence et effet de l'indemnité supra-légale.
Contrairement à une démission classique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage. Ce point, souvent mal compris, explique en partie le succès de ce mode de rupture négocié auprès des salariés.
La rupture conventionnelle permet effectivement au salarié de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Ce mode de rupture amiable d’un CDI, à la différence d’une démission simple, ouvre des droits sous réserve de satisfaire les critères habituels : avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, résider en France et être apte au travail.
Entre la fin effective du contrat et le versement de la première allocation s’écoule un délai de carence, qui débute véritablement à l’inscription du salarié auprès de France Travail. Ce délai peut varier selon les indemnités perçues à la rupture, notamment celles liées aux congés payés non pris.
Un point mérite d’être précisé : l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, y compris sa part supra-légale négociée au-delà du minimum légal, n’entre pas dans le calcul du différé d’indemnisation applicable à l’ARE. Ce mécanisme diffère de celui applicable, par exemple, à l’indemnité transactionnelle.
Le salarié doit s’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin de son contrat, en produisant l’attestation employeur ainsi que la convention de rupture homologuée. Une recherche active d’emploi doit également être maintenue tout au long de la période d’indemnisation.
Vérifier en amont l’impact précis d’une rupture conventionnelle sur ses droits à l’assurance chômage permet d’éviter les mauvaises surprises. Notre expertise en droit du travail accompagne cette anticipation.
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