Abandon de poste : quelles conséquences ?
Mathilde Levasseur
Associée
Chômage après une rupture conventionnelle : vos droits
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE, contrairement à la démission. Conditions d'accès, délai de carence et effet de l'indemnité supra-légale.
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE, contrairement à la démission. Conditions d'accès, délai de carence et effet de l'indemnité supra-légale.
Introduction
Contrairement à une démission classique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage. Ce point, souvent mal compris, explique en partie le succès de ce mode de rupture négocié auprès des salariés.
Un droit ouvert, sous conditions communes
La rupture conventionnelle permet effectivement au salarié de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Ce mode de rupture amiable d’un CDI, à la différence d’une démission simple, ouvre des droits sous réserve de satisfaire les critères habituels : avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, résider en France et être apte au travail.
Le délai avant le premier versement
Entre la fin effective du contrat et le versement de la première allocation s’écoule un délai de carence, qui débute véritablement à l’inscription du salarié auprès de France Travail. Ce délai peut varier selon les indemnités perçues à la rupture, notamment celles liées aux congés payés non pris.
L’effet spécifique de l’indemnité supra-légale
Un point mérite d’être précisé : l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, y compris sa part supra-légale négociée au-delà du minimum légal, n’entre pas dans le calcul du différé d’indemnisation applicable à l’ARE. Ce mécanisme diffère de celui applicable, par exemple, à l’indemnité transactionnelle.
Les démarches à effectuer
Le salarié doit s’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin de son contrat, en produisant l’attestation employeur ainsi que la convention de rupture homologuée. Une recherche active d’emploi doit également être maintenue tout au long de la période d’indemnisation.
Sécuriser le volet chômage de sa rupture
Vérifier en amont l’impact précis d’une rupture conventionnelle sur ses droits à l’assurance chômage permet d’éviter les mauvaises surprises. Notre expertise en droit du travail accompagne cette anticipation.
En résumé
- La rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE, contrairement à la démission simple.
- Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles de tout demandeur d’emploi.
- Un délai de carence s’applique avant le premier versement.
- L’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle n’allonge pas ce délai.
Questions fréquentes
Une rupture conventionnelle ouvre-t-elle toujours droit au chômage ?
Oui, à condition de remplir les critères d'éligibilité communs à tout demandeur d'emploi : avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, résider en France et être apte au travail. La rupture conventionnelle est assimilée à une privation involontaire d'emploi.
Quel est le délai avant de percevoir les premières allocations ?
Un délai de carence s'applique entre la fin du contrat et le premier versement, débutant à l'inscription auprès de France Travail. Sa durée dépend notamment des indemnités de congés payés perçues à la rupture.
L'indemnité supra-légale allonge-t-elle ce délai ?
Non, contrairement à ce que l'on pourrait penser : l'indemnité de rupture conventionnelle, y compris sa part supra-légale, n'est pas prise en compte dans le calcul du différé d'indemnisation spécifique applicable à l'allocation de retour à l'emploi.
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