Rupture de la période d'essai et chômage

Introduction

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre le contrat de travail librement, sans avoir à en justifier le motif. Mais cette liberté ne produit pas les mêmes conséquences sur les droits au chômage selon que la rupture est à l’initiative de l’un ou de l’autre.

Le principe : une rupture libre, sans justification

Chacune des parties peut rompre la période d’essai sans avoir à motiver sa décision. Cette liberté trouve cependant deux limites : la rupture ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire, et si elle est motivée par un comportement fautif du salarié, la procédure disciplinaire applicable doit être respectée.

Le délai de prévenance à respecter

Quelle que soit la partie à l’origine de la rupture, un délai de prévenance s’applique, dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• Moins de 8 jours de présence : 24 heures.
• Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures.
• Entre 1 et 3 mois : 2 semaines.
• Plus de 3 mois : 1 mois.

L’accès au chômage selon l’auteur de la rupture

Rupture à l’initiative du salarié

Une rupture décidée par le salarié lui-même est assimilée à une démission volontaire, qui n’ouvre en principe pas droit aux allocations chômage. Des exceptions existent néanmoins : une démission reconnue comme légitime (au sens de la réglementation de l’assurance chômage), l’engagement d’une reconversion professionnelle, ou la possibilité de reprendre l’indemnisation d’une période de chômage antérieure si le salarié justifie de moins de 65 jours travaillés depuis son embauche.

Rupture à l’initiative de l’employeur

Une rupture décidée par l’employeur ouvre en principe droit aux allocations de retour à l’emploi. Une condition centrale s’applique cependant : le salarié doit justifier d’au moins 65 jours travaillés depuis son embauche. Si la rupture intervient avant ce seuil, le droit à indemnisation n’est accordé que si le salarié justifie de trois années de travail continu antérieures à cette embauche.

Ce qu’il faut anticiper, employeur comme salarié

Pour l’employeur, rompre une période d’essai trop tôt, avant le seuil de 65 jours, peut priver le salarié de tout droit immédiat à indemnisation, ce qui peut nourrir un contentieux si la rupture apparaît par ailleurs mal fondée ou précipitée. Pour le salarié, comprendre l’impact de la rupture sur ses droits au chômage avant d’accepter une rupture à l’amiable de sa période d’essai évite une mauvaise surprise.

Pourquoi se faire accompagner sur une rupture de période d’essai

Vérifier que le délai de prévenance a été respecté, que la rupture ne repose pas sur un motif discriminatoire, ou évaluer les droits réels à indemnisation avant d’accepter une rupture, relève de notre expertise en droit du travail, aussi bien du côté employeur que du côté salarié.

En résumé

• La période d’essai peut être rompue librement par chacune des parties, sous réserve de respecter le délai de prévenance applicable.
• Une rupture à l’initiative du salarié est assimilée à une démission et n’ouvre en principe pas droit au chômage.
• Une rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit aux allocations, sous condition de 65 jours de présence minimum.
• La liberté de rompre la période d’essai ne couvre pas les ruptures discriminatoires ou les ruptures disciplinaires sans procédure respectée.