Surveillance des salariés par application : 200 000 €

Introduction

Équiper ses salariés d’une application de suivi pour des raisons opérationnelles légitimes ne dispense pas l’employeur du respect scrupuleux du RGPD, comme le rappelle une sanction récente infligée à une entreprise de transport.

Les faits à l’origine de la sanction

Une entreprise de transport de type VTC avait imposé à ses conducteurs l’installation d’une application de surveillance sur leurs téléphones personnels. Cette application effectuait une géolocalisation en temps réel, gérait les communications professionnelles, contrôlait l’accès au véhicule par Bluetooth, et suivait divers paramètres d’activité de manière continue, 24 heures sur 24, y compris en dehors des heures de travail effectif.

La décision de l’autorité de contrôle

L’autorité espagnole de protection des données a prononcé cette sanction à la suite de la plainte d’un conducteur contestant l’ampleur de cette surveillance.

Les trois manquements identifiés

L’autorité a retenu un défaut d’information : l’employeur n’avait pas informé ses conducteurs de manière transparente sur les modalités précises du traitement de leurs données, ni sur les moyens de désactiver l’application concernée. Elle a également constaté une violation du principe de minimisation, la collecte continue et exhaustive des données dépassant largement ce qui était nécessaire aux finalités poursuivies. Enfin, l’absence de base légale valide a été retenue : le consentement des salariés ne pouvait constituer un fondement légitime, en raison du déséquilibre structurel propre à la relation employeur-employé.

Le montant de la sanction

Une amende de 200 000 euros a été infligée à l’entreprise concernée.

Les enseignements pour tout dispositif de suivi professionnel

Cette décision rappelle que le consentement reste rarement une base légale adaptée en contexte de subordination, et que toute collecte de données doit être strictement limitée aux finalités professionnelles poursuivies, sans déborder sur la vie privée du salarié en dehors de ses heures de travail.

Sécuriser un dispositif de géolocalisation ou de suivi salarié

Définir précisément la base légale, les finalités et les limites temporelles d’un dispositif de suivi des salariés permet d’éviter une sanction de cette ampleur. Notre expertise en droit du numérique accompagne cette sécurisation.

En résumé

• Le consentement du salarié ne constitue généralement pas une base légale valide en contexte professionnel.
• La collecte de données doit rester strictement limitée aux finalités professionnelles poursuivies.
• Une surveillance continue, y compris hors temps de travail, viole le principe de minimisation.
• L’entreprise sanctionnée a écopé d’une amende de 200 000 euros pour ces manquements cumulés.