Un avant-après chiffré est-il autorisé en publicité ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Peut-on vendre une formation sans titre ni diplôme ?
Aucune condition de diplôme pour former, mais des limites tenant aux professions réglementées et à l'exactitude des qualifications affichées.
Aucune condition de diplôme pour former, mais des limites tenant aux professions réglementées et à l'exactitude des qualifications affichées.
Introduction
L’absence de barrière à l’entrée est la caractéristique du marché de la formation en ligne. Cette liberté est réelle, mais elle s’accompagne de limites précises.
Le principe de liberté
Aucun diplôme n’est requis pour exercer une activité de formation.
La déclaration d’activité n’emporte aucune appréciation sur la qualité des prestations ni sur la compétence du formateur, et il est interdit de la présenter comme un agrément.
La certification qualité, lorsqu’elle s’applique, examine la qualification et le développement des connaissances des personnels, sans exiger de diplôme déterminé.
Les domaines réglementés
La liberté cesse lorsque la formation prépare à l’exercice d’une activité réglementée ou lorsqu’elle est elle-même soumise à agrément.
Les formations à la sécurité, aux habilitations professionnelles, à certaines activités techniques ou sanitaires supposent des habilitations spécifiques.
Cette vérification doit intervenir avant le lancement.
La frontière avec l’exercice illégal
Former sur un sujet est libre ; exercer une profession réglementée sous couvert de formation ne l’est pas.
La consultation juridique délivrée à titre habituel et rémunéré est réservée, et un programme qui aboutit à traiter des situations individuelles des participants peut basculer.
Il en va de même du conseil en investissement personnalisé, de l’intermédiation en assurance ou en opérations de banque, et de tout acte relevant de l’exercice de la médecine.
Le critère est la personnalisation : un contenu général sur une matière est licite ; l’analyse de la situation particulière d’un participant, avec une recommandation adaptée, entre dans le champ réservé.
Ce point fait l’objet d’un article dédié de ce guide.
L’exactitude des qualifications affichées
C’est le principal risque juridique.
Toute indication relative aux titres, diplômes, certifications, expériences et résultats du formateur doit être exacte.
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur la qualité, les aptitudes ou les droits du professionnel.
Sont particulièrement exposées les mentions de certifications non détenues, les titres non protégés présentés comme officiels, les expériences professionnelles exagérées et les résultats personnels invérifiables.
L’usage des titres protégés
Certains titres sont protégés et leur usage sans droit est sanctionné.
D’autres ne le sont pas, mais leur emploi peut induire en erreur sur la nature de la qualification.
La mention d’une certification privée doit indiquer clairement l’organisme qui l’a délivrée, afin de ne pas suggérer une reconnaissance officielle.
La légitimité par les résultats
Beaucoup d’infopreneurs fondent leur crédibilité sur leur propre parcours.
Cette approche est licite, à condition que les faits allégués soient exacts et démontrables.
La conservation des justificatifs des résultats invoqués est indispensable : chiffre d’affaires, réalisations, références.
En cas de contrôle, la charge de justifier de l’exactitude des allégations pèse sur le professionnel.
Les obligations de qualité
Indépendamment du diplôme, la prestation doit correspondre à ce qui a été annoncé.
Un programme dont le contenu ne correspond pas à la description ouvre droit à des demandes fondées sur le défaut de conformité, et peut constituer une pratique trompeuse.
La description du programme, ses objectifs et son contenu doivent donc être rédigés avec précision et respectés.
Se protéger par l’exactitude
La liberté d’exercer se conserve en n’affirmant que ce qui est démontrable. Notre expertise en contentieux commercial accompagne ces vérifications.
En résumé
- Aucun diplôme n’est requis pour former, sauf domaines réglementés.
- La déclaration d’activité ne vaut pas agrément et ne peut être présentée comme tel.
- Former est libre ; traiter la situation individuelle d’un participant peut relever d’une activité réservée.
- Toute allégation sur les titres, l’expérience et les résultats doit être exacte et justifiable.
- Le programme délivré doit correspondre à la description annoncée.
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour former ?
Non. L'activité de formation n'est pas subordonnée à un diplôme, sauf dans les domaines réglementés. La compétence s'apprécie au regard du référentiel qualité lorsque celui-ci s'applique.
Peut-on afficher des qualifications flatteuses ?
Toute allégation sur les qualifications, les titres ou l'expérience doit être exacte. Une qualification inexacte constitue une pratique commerciale trompeuse.
Certaines matières sont-elles interdites ?
Former sur un sujet est libre. Délivrer des prestations relevant d'une profession réglementée sous couvert de formation ne l'est pas.
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