Mon assurance peut-elle prendre en charge ma défense ?

Introduction

Beaucoup d’entreprises disposent d’une garantie de protection juridique sans le savoir, et engagent une défense entièrement à leurs frais. La vérification prend quelques minutes et doit intervenir dès la réception de l’acte.

Où se trouve la garantie

Elle figure fréquemment dans plusieurs contrats.

Le contrat multirisque professionnelle, qui comporte souvent un volet défense-recours.

Le contrat de responsabilité civile professionnelle, dont la garantie défense couvre les litiges relevant du risque assuré.

Certains contrats bancaires professionnels ou contrats de carte, qui incluent des garanties d’assistance juridique.

Les contrats souscrits auprès d’organisations professionnelles, qui comportent parfois une protection juridique collective.

La vérification porte sur les conditions particulières, qui indiquent les garanties souscrites, et sur les conditions générales, qui en précisent l’étendue.

Ce qui est couvert

L’étendue varie considérablement d’un contrat à l’autre.

La plupart couvrent les litiges liés à l’activité professionnelle : contentieux commerciaux, litiges avec des fournisseurs ou des clients, parfois contentieux prud’homaux.

Certains excluent expressément des domaines entiers : droit de la construction, contentieux fiscal, litiges entre associés.

Des seuils d’intervention existent souvent : les litiges d’un montant inférieur à un seuil ne sont pas pris en charge.

Les plafonds

C’est le point le plus souvent décevant.

La prise en charge s’effectue selon un barème contractuel, exprimé en montants forfaitaires par type de procédure ou par instance.

Ces montants sont fréquemment modestes au regard du coût réel d’un contentieux commercial de quelque ampleur. Ils couvrent une part des honoraires, rarement leur totalité.

Cette limite ne doit pas conduire à négliger la garantie : une prise en charge partielle reste un gain.

Le libre choix de l’avocat

L’assuré a le libre choix de l’avocat chargé de défendre ses intérêts.

L’assureur peut proposer un nom, notamment parmi des praticiens avec lesquels il travaille habituellement, mais il ne peut pas l’imposer.

Ce principe est important : le choix d’un avocat connaissant l’activité et le dossier prime sur la simplicité administrative.

Les délais de déclaration

De nombreux contrats imposent une déclaration du sinistre dans un délai déterminé à compter de la connaissance du litige.

Le non-respect de ce délai peut entraîner une déchéance de garantie, sous réserve des conditions dans lesquelles une telle sanction peut être opposée.

C’est la raison pour laquelle la vérification doit intervenir dès la réception de l’acte, avant même l’engagement des frais.

L’articulation avec l’avocat

La déclaration à l’assureur et la saisine de l’avocat se mènent en parallèle.

L’assureur demande généralement une présentation du litige, une estimation des honoraires et une convention d’honoraires. Ces éléments sont préparés avec l’avocat.

Le paiement s’effectue selon les modalités du contrat : prise en charge directe, ou remboursement sur justificatifs après règlement par l’assuré.

Vérifier dès la réception de l’acte

Une garantie déclarée hors délai peut être perdue, alors même qu’elle existait. Notre expertise en contentieux commercial accompagne cette démarche.

En résumé

• La garantie figure souvent dans le contrat multirisque, la responsabilité civile professionnelle ou certains contrats bancaires.
• L’étendue varie fortement : certains domaines sont expressément exclus.
• La prise en charge est plafonnée selon un barème contractuel, rarement intégrale.
• Le libre choix de l’avocat est préservé : l’assureur ne peut pas l’imposer.
• La déclaration doit intervenir dans le délai contractuel, sous peine de déchéance.