Assignation devant le tribunal de commerce : quelles différences ?

Introduction

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants et ceux portant sur les actes de commerce. Sa composition et son fonctionnement diffèrent sensiblement du tribunal judiciaire, ce qui change la préparation du dossier.

La compétence

Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, ou entre eux, ainsi que de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Il connaît également des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des commerçants et artisans.

Certains contentieux lui échappent malgré leur nature commerciale, notamment ceux relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, attribués à des juridictions spécialement désignées.

Des juges issus du monde des affaires

Les juges consulaires sont des commerçants ou dirigeants élus par leurs pairs, exerçant à titre bénévole.

Cette composition a une incidence pratique. L’argumentation gagne à être concrète, chiffrée, adossée aux réalités économiques du secteur. Les développements exclusivement techniques portent moins qu’une démonstration claire de ce qui s’est réellement passé et de son coût.

La représentation

Les parties sont en principe tenues de constituer avocat. Une dispense existe lorsque le montant de la demande n’excède pas 10 000 €.

En dessous de ce seuil, une partie peut se défendre seule ou se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, dans les conditions prévues.

Cette dispense ne dispense pas de la rigueur : la communication des pièces et le respect du contradictoire s’imposent dans tous les cas.

Le déroulement

La procédure débute par une audience de procédure, au cours de laquelle le tribunal vérifie que les parties sont en état et fixe le calendrier des échanges.

Plusieurs audiences de procédure peuvent se succéder jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être plaidée. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut également être désigné pour suivre l’instruction.

Cette organisation, plus souple que la mise en état devant le tribunal judiciaire, permet souvent une issue plus rapide.

Les procédures d’urgence

Le président du tribunal de commerce dispose de pouvoirs étendus en référé et sur requête.

Le référé permet d’obtenir rapidement une provision sur une créance non sérieusement contestable, la cessation d’un trouble manifestement illicite, ou des mesures conservatoires.

Ces procédures sont fréquemment utilisées en matière commerciale, où la rapidité conditionne souvent l’efficacité.

Préparer un dossier adapté

Trois éléments structurent une défense efficace devant cette juridiction.

Une chronologie claire des faits, documentée pièce par pièce.

Une quantification précise des demandes ou de leur contestation, appuyée sur des éléments comptables.

Une explication de la logique économique de la relation, qui éclaire le comportement des parties.

Adapter l’argumentation à la juridiction

Un même dossier ne se plaide pas de la même façon devant des juges consulaires. Notre expertise en contentieux commercial intervient devant ces juridictions.

En résumé

• Compétence pour les litiges entre commerçants et sur les actes de commerce.
• Avocat obligatoire, sauf demande n’excédant pas 10 000 €.
• Juges consulaires issus du monde des affaires : l’argumentation gagne à être concrète et chiffrée.
• Audiences de procédure rythmant une instruction plus souple qu’au tribunal judiciaire.
• Certains contentieux, dont les pratiques restrictives, relèvent de juridictions spécialisées.