J'ai reçu un commandement de payer : quel délai avant la saisie ?

Introduction

Un commandement de payer marque l’entrée dans la phase d’exécution. Il n’a pas la même portée selon qu’il vise l’exécution d’un titre ou l’acquisition d’une clause résolutoire, et cette distinction commande la réaction.

Identifier la nature de l’acte

Deux actes très différents portent ce nom.

Le commandement de payer aux fins d’exécution suppose que le créancier détienne un titre exécutoire. Il précède une mesure de saisie et constitue une mise en demeure formelle d’exécuter le titre.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial n’exige aucun titre préalable. Il déclenche un délai à l’expiration duquel la clause résolutoire peut être acquise, ce qui conduit à la résiliation du bail.

La première vérification consiste donc à lire l’objet de l’acte et le fondement qu’il vise.

Le commandement aux fins d’exécution

Il rappelle le titre exécutoire, détaille le décompte des sommes dues et indique le délai à l’expiration duquel la mesure pourra être pratiquée.

Il informe également le débiteur de la possibilité de saisir le juge de l’exécution et, selon les mesures, des modalités de contestation.

Le délai figure sur l’acte et varie selon la mesure envisagée. Il constitue la dernière fenêtre pour payer, négocier un échéancier ou saisir le juge.

Le commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial

Son régime est spécifique et le délai est d’un mois.

La clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Cette disposition est d’ordre public : elle ne peut être écartée par le bail.

Le commandement doit reproduire les termes de cette règle et viser précisément les manquements reprochés, à peine de nullité.

Pendant ce délai, le locataire peut payer, ce qui neutralise la clause. Il peut également saisir le juge pour contester le commandement ou solliciter des délais.

Les délais accordés par le juge

Le juge peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ces délais s’inscrivent dans la limite de deux années. Pendant leur cours, et si le locataire respecte l’échéancier fixé, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

Cette faculté constitue le principal levier du locataire confronté à un commandement, à condition d’agir avant l’expiration du délai d’un mois ou, à tout le moins, avant que la résiliation ne soit judiciairement constatée.

Le juge de l’exécution

Il connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

Il peut prononcer la mainlevée d’une mesure irrégulière, accorder des délais de paiement, et sanctionner une exécution abusive.

Sa saisine ne suspend pas automatiquement les mesures : une demande expresse doit être formée en ce sens.

Les réflexes immédiats

Relever la date de signification et le délai indiqué sur l’acte.

Identifier le titre invoqué et vérifier son existence et sa régularité.

Vérifier le décompte : principal, intérêts, frais, imputation des paiements déjà effectués.

Évaluer la capacité de paiement et, à défaut, préparer une demande de délais argumentée.

Agir dans le délai indiqué

Passé le délai, les marges de manœuvre se réduisent fortement. Notre expertise en contentieux commercial intervient en urgence à ce stade.

En résumé

• Distinguer le commandement aux fins d’exécution, qui suppose un titre, du commandement visant la clause résolutoire.
• Pour un bail commercial, la clause résolutoire ne joue qu’un mois après un commandement infructueux.
• Le juge peut accorder des délais dans la limite de deux ans et suspendre les effets de la clause.
• Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives à l’exécution forcée.
• Vérifier immédiatement le titre invoqué, le décompte et le délai figurant sur l’acte.