Quel délai entre l'assignation en référé et l'audience ?

Introduction

Le délai qui sépare l’assignation de l’audience détermine entièrement la façon dont la défense peut s’organiser. Il varie considérablement selon la voie empruntée par le demandeur.

Le référé ordinaire

L’assignation est délivrée pour une audience tenue à une date déterminée, en respectant un délai permettant au défendeur de préparer sa défense.

Ce délai est réduit par rapport à une procédure au fond, sans être aussi bref que dans les situations d’urgence caractérisée. Il s’établit souvent à quelques semaines.

Cette période doit être entièrement mobilisée : rassembler les pièces, identifier les moyens, préparer des conclusions et les communiquer.

Le référé d’heure à heure

En cas d’urgence, le président peut autoriser le demandeur à assigner à une heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

Le délai se réduit alors à quelques jours, parfois moins. Cette voie est utilisée lorsqu’un dommage imminent doit être prévenu ou qu’un trouble doit cesser sans attendre.

Elle suppose une autorisation préalable du président, sollicitée sur requête, qui apprécie la réalité de l’urgence.

Le respect du contradictoire

Même dans l’urgence, le défendeur doit disposer du temps nécessaire pour organiser sa défense.

Un délai manifestement insuffisant peut justifier une demande de renvoi. Le juge apprécie en mettant en balance l’urgence invoquée par le demandeur et les droits de la défense.

Un défendeur qui n’a pas eu le temps matériel de consulter un conseil et de rassembler ses pièces a des arguments sérieux à faire valoir en ce sens.

Utiliser le temps disponible

Trois priorités s’imposent, dans cet ordre.

Identifier la mesure demandée et son fondement, qui figurent dans l’assignation. La défense diffère selon qu’il s’agit d’une provision, d’une mesure de cessation ou d’une expertise.

Rassembler les pièces contredisant la demande : échanges antérieurs, réclamations formulées, éléments établissant l’exécution ou l’existence d’une contestation ancienne.

Préparer et communiquer des conclusions, même succinctes, exposant les moyens de défense. Une défense uniquement orale, sans support écrit ni pièces communiquées, est difficile à faire valoir.

La communication des pièces

La procédure de référé est orale, mais cela ne dispense pas du contradictoire.

Les pièces doivent être communiquées à l’adversaire avant l’audience. Une communication tardive, notamment le jour même, expose à ce qu’elles soient écartées des débats.

Cette exigence vaut dans les deux sens : le défendeur peut également demander que soient écartées des pièces communiquées tardivement par le demandeur.

Après l’audience

Le juge peut statuer immédiatement ou mettre l’affaire en délibéré pour quelques jours à quelques semaines.

L’ordonnance est ensuite signifiée. Le délai d’appel contre une ordonnance de référé est de quinze jours à compter de la signification, délai nettement plus court que celui applicable aux jugements.

Cette brièveté impose de décider rapidement de l’opportunité d’un recours.

Organiser la défense dès la réception

Quelques jours suffisent pour préparer une défense structurée, à condition de commencer immédiatement. Notre expertise en contentieux commercial intervient dans ces délais courts.

En résumé

• Référé ordinaire : quelques semaines ; référé d’heure à heure : quelques jours, sur autorisation du président.
• Un délai manifestement insuffisant peut justifier une demande de renvoi, qui n’est pas de droit.
• Identifier la mesure demandée et son fondement conditionne la ligne de défense.
• Communiquer conclusions et pièces avant l’audience, sous peine de les voir écartées.
• L’appel contre une ordonnance de référé se forme dans les quinze jours de la signification.