Quel délai pour faire opposition à une injonction de payer ?

Introduction

Le délai d’opposition est le point qui décide de tout dans cette procédure. Il est bref, il court d’un événement précis, et il connaît une exception importante que beaucoup de débiteurs ignorent.

La règle de principe

L’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance.

Le point de départ est la date portée sur l’acte de signification par le commissaire de justice, non la date à laquelle le destinataire en a pris connaissance.

Une remise à un tiers présent au domicile ou au siège, ou un dépôt à l’étude après avis de passage, fait courir le délai régulièrement.

L’exception essentielle

Lorsque l’ordonnance n’a pas été signifiée à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Cette règle a une portée pratique considérable.

Un débiteur qui découvre une saisie sur son compte bancaire, plusieurs mois après une ordonnance déposée à l’étude, peut donc encore disposer d’un délai pour former opposition, à compter de cette mesure.

Ce délai est bref et sa vérification doit être immédiate : il suppose de déterminer si l’ordonnance avait ou non été signifiée à personne, mention qui figure sur l’acte.

Comment le délai se calcule

Le délai d’un mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que celui de l’acte.

Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ces règles techniques justifient de ne jamais viser le dernier jour : une erreur de calcul d’un jour est irrattrapable.

La forme de l’opposition

Les modalités figurent obligatoirement sur l’acte de signification.

L’opposition se forme selon les règles applicables à la juridiction concernée, par déclaration au greffe ou par un autre mode prévu, et elle n’a pas à être motivée à ce stade.

Elle doit être formée par la personne visée par l’ordonnance ou par son représentant habilité. Pour une société, l’opposition formée par une personne dépourvue de pouvoir expose à une irrecevabilité.

Après l’opposition

Les parties sont convoquées à une audience et l’affaire est jugée contradictoirement.

Le tribunal statue sur l’ensemble de la demande, et non seulement sur les points contestés. Il peut donc, selon les cas, confirmer la créance, la réduire, ou la rejeter.

Le débiteur peut à cette occasion présenter ses propres demandes, notamment une demande reconventionnelle fondée sur l’inexécution du créancier.

Ce qu’il faut faire immédiatement

Relever la date de signification et le mode de remise, qui figurent sur l’acte.

Calculer l’échéance sans viser le dernier jour.

Vérifier si une mesure d’exécution est intervenue, ce qui peut ouvrir un nouveau délai lorsque la signification initiale n’était pas à personne.

Rassembler les pièces permettant de contester le montant ou le principe.

Faire vérifier la recevabilité avant tout

Un délai mal calculé rend l’ensemble de la défense inutile. Notre expertise en contentieux commercial traite ces urgences.

En résumé

• Un mois à compter de la signification de l’ordonnance.
• Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, un nouveau délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution.
• Le délai expire au même quantième, prorogé au premier jour ouvrable si nécessaire.
• L’opposition n’a pas à être motivée mais doit émaner d’une personne habilitée.
• Le tribunal rejuge l’ensemble de la demande, et le débiteur peut former des demandes reconventionnelles.