Quel délai pour répondre à une assignation ?

Introduction

Une assignation ne comporte pas un délai unique mais une succession d’échéances. Les confondre conduit à croire qu’on dispose de plusieurs mois alors que la première échéance tombe en quinze jours.

Le point de départ

Tous les délais courent à compter de la signification de l’acte par le commissaire de justice, non de sa lecture.

Cette date figure sur l’acte. Une remise à un tiers présent au domicile ou au siège, ou un dépôt à l’étude en cas d’absence, fait courir le délai dans les mêmes conditions.

C’est la raison pour laquelle une absence prolongée ne suspend rien : le délai peut être largement entamé au moment où l’acte est effectivement lu.

Le délai de constitution

Quinze jours à compter de l’assignation pour constituer avocat en procédure écrite.

Il s’agit d’une démarche formelle accomplie par l’avocat auprès de la juridiction. Elle ne suppose aucune argumentation à ce stade : elle signale que vous êtes présent à la procédure.

Le dépassement autorise l’adversaire à solliciter un jugement rendu sans vous.

Le calendrier de mise en état

Une fois les parties constituées, le juge de la mise en état organise les échanges : dates pour conclure, pour communiquer les pièces, puis clôture de l’instruction.

Ces délais sont fixés au cas par cas et s’étalent généralement sur plusieurs mois. Ils peuvent être aménagés, mais toute demande doit être motivée et présentée avant l’échéance.

La clôture marque la fin des échanges. Après elle, aucune conclusion ni pièce nouvelle n’est admise, sauf cause grave.

Les procédures plus rapides

Certaines procédures obéissent à des délais nettement plus courts.

Une assignation en référé fixe une audience à brève échéance, parfois quelques jours. Le délai pour préparer sa défense est alors très contraint, et c’est précisément l’objectif de cette voie.

Une assignation à jour fixe, autorisée par le président en cas d’urgence, produit le même effet.

Ce que produit le silence

Le jugement rendu sans que le défendeur ait comparu peut être qualifié de réputé contradictoire lorsque l’acte a été délivré à personne, ce qui ferme la voie de l’opposition et n’ouvre que l’appel.

Cette distinction a des conséquences pratiques importantes : elle détermine le recours ouvert et son délai.

Agir dès la première échéance

Le délai de quinze jours est celui que l’on découvre trop tard. Notre expertise en contentieux commercial sécurise cette première étape.

En résumé

• Les délais courent de la signification par commissaire de justice, pas de la lecture de l’acte.
• Quinze jours pour constituer avocat en procédure écrite.
• Le calendrier de mise en état fixe ensuite les dates pour conclure et communiquer les pièces.
• Après la clôture, aucune conclusion ni pièce nouvelle n’est admise.
• Référé et jour fixe imposent des délais beaucoup plus courts.