Un designer peut-il revendiquer des droits sur une création commandée ?

Introduction

C’est la difficulté la plus fréquente en matière de créations commandées : une entreprise exploite depuis des années une identité visuelle, un site ou des visuels dont elle n’a jamais acquis les droits.

Le principe : l’auteur est le créateur

La qualité d’auteur appartient à la personne physique qui a créé l’œuvre. Une commande ne fait pas de l’entreprise commanditaire l’auteur.

Cette règle connaît une exception pour les logiciels créés par des salariés, dont les droits patrimoniaux sont dévolus automatiquement à l’employeur. Elle ne s’étend pas aux autres créations ni aux prestataires externes.

Pour les créations graphiques, rédactionnelles ou audiovisuelles réalisées par un prestataire, une cession écrite est donc nécessaire.

Le paiement ne vaut pas cession

C’est le point le plus mal compris.

Le prix versé rémunère la prestation intellectuelle. Il ne comporte pas, par lui-même, transfert des droits d’exploitation.

Un contrat qui prévoit le prix, les délais et les livrables, mais reste silencieux sur la cession, laisse donc les droits chez le prestataire.

Les mentions exigées

La cession doit être constatée par écrit.

La transmission des droits est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte, et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Concrètement, l’acte doit énumérer les droits transférés, reproduction, représentation, adaptation, traduction, préciser les supports et modes d’exploitation envisagés, le territoire et la durée.

Une clause générale du type cession de tous droits, pour le monde entier et pour la durée légale, est fréquemment jugée insuffisante faute de mention distincte de chaque droit et de délimitation de la destination.

La cession des œuvres futures

Une autre règle limite la portée des contrats-cadres.

La cession globale des œuvres futures est nulle. Un contrat ne peut donc pas prévoir, une fois pour toutes, la cession des droits sur l’ensemble des créations qu’un prestataire réalisera à l’avenir.

La pratique consiste à conclure un contrat-cadre organisant la relation, complété par des actes de cession propres à chaque mission ou livrable, ce qui suppose une discipline administrative réelle.

Les conséquences d’une cession manquante

Elles se révèlent rarement au quotidien, et brutalement lors de trois événements.

Une refonte de l’identité visuelle, lorsque le créateur initial s’oppose à la modification de son œuvre.

Un changement de prestataire, lorsque le précédent refuse la remise des fichiers sources ou conteste leur réutilisation.

Une cession de la société, lorsque l’acquéreur découvre pendant l’audit que la cible n’est pas propriétaire de ses actifs immatériels. Cette découverte se traduit par une condition suspensive de régularisation, une baisse de prix ou une garantie spécifique.

La régularisation tardive

Elle reste possible mais se négocie en position défavorable.

Le prestataire, informé de l’enjeu, dispose d’un pouvoir de négociation qu’il n’avait pas au moment de la commande. Le coût d’une régularisation dans le contexte d’une cession de société dépasse largement celui d’une clause négociée initialement.

Lorsque le prestataire est introuvable, a cessé son activité ou refuse, la situation peut devenir bloquante.

Ce qu’il faut faire

Insérer une clause de cession conforme dans tout contrat de prestation créative, et faire signer un acte de cession pour chaque livrable.

Distinguer les développements et créations spécifiques, cédés, des éléments préexistants du prestataire, qui font l’objet d’une licence.

Exiger la remise des fichiers sources, sans laquelle la cession reste théorique.

Tenir un registre des créations et des cessions correspondantes, document que tout acquéreur demandera.

Régulariser avant qu’un événement ne l’impose

Une chaîne de droits incomplète se découvre toujours au pire moment. Notre expertise en propriété intellectuelle audite et régularise ces situations.

En résumé

• La commande ne fait pas de l’entreprise l’auteur : le créateur conserve ses droits.
• Le paiement de la prestation ne vaut pas cession des droits d’exploitation.
• Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte, avec délimitation de l’étendue, de la destination, du lieu et de la durée.
• La cession globale des œuvres futures est nulle : un acte par livrable est nécessaire.
• Exiger les fichiers sources, sans lesquels la cession reste théorique.