Quelle différence entre appel et pourvoi en cassation ?

Introduction

Ces deux recours sont souvent confondus, alors qu’ils obéissent à des logiques opposées. Cette confusion conduit à des attentes irréalistes, notamment sur la possibilité de faire réexaminer les faits.

L’appel : un second examen complet

L’appel remet en cause devant la cour d’appel la chose jugée par le tribunal.

La cour rejuge l’affaire, en fait et en droit, dans la limite des chefs de jugement critiqués par l’appelant. Elle apprécie à nouveau les pièces, les témoignages, la portée des contrats.

De nouvelles pièces peuvent être produites et, dans certaines limites, de nouveaux moyens soulevés. Les prétentions nouvelles sont en revanche encadrées.

L’appel constitue donc une véritable seconde chance sur le fond.

La cassation : un contrôle du droit

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort.

La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire. Elle contrôle la conformité au droit de la décision attaquée : application correcte de la règle, motivation suffisante, respect des règles de procédure.

Elle ne réexamine pas les faits, qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. Soutenir devant elle qu’un contrat a été mal interprété au regard des circonstances est en principe voué à l’échec.

Elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.

Les conséquences pratiques

Cette différence commande la stratégie.

En appel, l’effort porte sur la reconstruction du dossier : compléter les pièces, affiner la démonstration factuelle, corriger ce qui a manqué en première instance.

En cassation, l’effort porte exclusivement sur l’identification d’erreurs de droit ou de défauts de motivation. Un dossier factuel excellent mais dépourvu de moyen de droit sérieux n’a pas sa place devant la Cour.

Les suites d’une cassation

Lorsque la Cour casse l’arrêt attaqué, elle renvoie généralement l’affaire devant une autre juridiction du même degré, qui rejuge le fond.

La procédure se prolonge donc : entre la première instance, l’appel, la cassation et la juridiction de renvoi, plusieurs années s’écoulent.

Dans certains cas, la Cour peut casser sans renvoi, notamment lorsque les faits constatés lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Les délais

Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse, à compter de la signification.

Le délai de pourvoi en cassation est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, sous réserve des règles propres à certaines matières.

La représentation devant la Cour de cassation est assurée par des avocats spécialement habilités.

L’exécution pendant les recours

L’arrêt d’appel est en principe exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif en matière civile, sous réserve d’exceptions propres à certaines matières.

Une demande de sursis à exécution peut être formée dans des conditions déterminées, mais elle reste d’obtention difficile.

L’analyse coût-bénéfice

Chaque degré ajoute des frais et du temps.

L’appel se justifie lorsque des éléments factuels ou juridiques sérieux permettent d’espérer une réformation, et lorsque l’enjeu le justifie.

La cassation ne se justifie que si un moyen de droit sérieux existe. Un avocat aux Conseils est le seul à même d’apprécier cette opportunité, et son avis préalable évite d’engager une procédure sans perspective.

Choisir le bon recours

Se pourvoir en cassation en espérant faire rejuger les faits est un échec annoncé. Notre expertise en contentieux commercial oriente ce choix.

En résumé

• L’appel rejuge en fait et en droit, dans la limite des chefs critiqués.
• La cassation contrôle uniquement la conformité au droit, sans réexaminer les faits.
• Une cassation entraîne généralement un renvoi devant une autre juridiction du fond.
• Un mois pour faire appel, deux mois en principe pour se pourvoir.
• Ni l’appel ni le pourvoi ne suspendent en principe l’exécution.