Combien de temps dure une procédure après une assignation commerciale ?

Introduction

La durée d’une procédure conditionne les décisions : engager une action, transiger, provisionner. Elle dépend moins de la complexité du dossier que du type de procédure et de la juridiction saisie.

Les procédures d’urgence

Le référé permet d’obtenir une décision en quelques semaines, parfois quelques jours en cas d’urgence caractérisée.

Cette rapidité a une contrepartie : le juge ne tranche pas les questions sérieusement contestées. Il accorde une provision, ordonne une mesure conservatoire ou fait cesser un trouble manifestement illicite, sans se prononcer définitivement sur le fond.

La procédure sur requête, non contradictoire, permet d’obtenir une mesure en quelques jours lorsque les circonstances exigent qu’elle ne soit pas prise contradictoirement.

La procédure au fond

Devant le tribunal de commerce, l’affaire est appelée à une première audience de procédure au cours de laquelle le tribunal vérifie que les parties sont en état et fixe le calendrier.

Plusieurs audiences de procédure peuvent se succéder, chacune permettant un échange de conclusions et de pièces. L’affaire est ensuite plaidée, puis mise en délibéré.

Le délai global s’établit fréquemment entre neuf et dix-huit mois, avec des écarts importants selon les juridictions.

Ce qui allonge la procédure

L’expertise judiciaire est le principal facteur. Lorsqu’elle est ordonnée, elle ajoute couramment six à dix-huit mois, entre la désignation de l’expert, les opérations contradictoires, le pré-rapport et le rapport définitif.

La multiplication des échanges de conclusions produit le même effet, chaque nouvelle écriture appelant une réponse.

Les demandes de renvoi, lorsqu’elles se répètent, décalent l’ensemble du calendrier.

La complexité du dossier joue enfin : nombre de parties, questions techniques, dimension internationale nécessitant l’établissement d’un droit étranger.

L’appel

Le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification du jugement en matière contentieuse.

La procédure d’appel ajoute généralement une à deux années, avec ses propres exigences de forme et de délais, particulièrement rigoureuses.

Point essentiel : l’exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance, sauf disposition contraire ou décision motivée. Un appel n’empêche donc pas nécessairement l’adversaire d’exécuter le jugement pendant l’instance d’appel.

Ce que la durée implique en pratique

Pour un demandeur, elle impose d’évaluer si la créance sera encore recouvrable au terme de la procédure. Une mesure conservatoire, sollicitée tôt, préserve cette possibilité.

Pour un défendeur, elle impose de provisionner le risque et d’anticiper une exécution provisoire éventuelle.

Pour les deux, elle rend la transaction souvent préférable : un accord obtenu au bout de six mois vaut fréquemment mieux qu’un jugement favorable au bout de deux ans, frais déduits.

Intégrer le calendrier dans la stratégie

La durée prévisible fait partie de l’analyse, au même titre que les chances de succès. Notre expertise en contentieux commercial intègre ce paramètre.

En résumé

• Référé : quelques semaines, mais pas de décision définitive sur le fond.
• Fond devant le tribunal de commerce : couramment neuf à dix-huit mois.
• L’expertise judiciaire ajoute six à dix-huit mois supplémentaires.
• Un mois pour faire appel, puis une à deux années de procédure d’appel.
• L’exécution provisoire étant de droit, l’appel ne suspend pas nécessairement l’exécution.