Combien de temps dure la protection d'un dessin ou modèle ?

Introduction

La durée limitée du dessin ou modèle constitue sa principale différence avec la marque. Elle impose d’anticiper l’après, pour les créations dont l’exploitation dépasse un quart de siècle.

Le mécanisme

La protection est acquise pour cinq ans à compter de la date de dépôt.

Elle peut être prorogée par périodes de cinq ans, sur demande et moyennant redevance, dans la limite d’une durée totale de vingt-cinq ans.

Chaque renouvellement suppose une démarche active : il n’intervient pas automatiquement, et un oubli entraîne la cessation de la protection.

L’expiration

Au terme des vingt-cinq années, la protection au titre du dessin ou modèle s’éteint définitivement.

Le design peut alors être librement reproduit à ce titre, sans qu’aucune prorogation ne soit possible.

Cette échéance concerne surtout les créations à cycle long : mobilier, luminaires, objets emblématiques, dont l’exploitation dépasse fréquemment cette durée.

Ce qui subsiste après

Deux protections peuvent prendre le relais.

Le droit d’auteur, si la création est originale, court jusqu’à soixante-dix ans après le décès de son auteur. Il ne suppose aucun dépôt et couvre les reprises, y compris non identiques.

Sa mise en œuvre exige toutefois de démontrer l’originalité et la titularité, ce qui suppose d’avoir conservé les travaux de conception, esquisses, versions intermédiaires et échanges avec le créateur.

La marque tridimensionnelle, lorsque la forme a acquis un caractère distinctif par l’usage, offre une protection indéfiniment renouvelable. Elle se prépare par la constitution de preuves d’usage et de reconnaissance par le public.

La stratégie de prolongation

Elle se construit bien avant l’expiration.

Documenter la création dès l’origine, pour pouvoir invoquer le droit d’auteur des décennies plus tard.

Constituer, tout au long de l’exploitation, des éléments démontrant que le public associe la forme à une origine commerciale déterminée : sondages, communication, volumes, ancienneté.

Envisager un dépôt de marque tridimensionnelle lorsque cette association est établie, sans attendre l’échéance du dessin ou modèle.

Le renouvellement en pratique

La gestion du portefeuille suppose un suivi des échéances.

Les renouvellements se font par périodes de cinq ans, ce qui multiplie les points de vigilance sur vingt-cinq ans.

L’occasion doit être saisie pour arbitrer : maintenir la protection sur les modèles encore exploités, laisser expirer ceux qui ne le sont plus, afin de concentrer les budgets.

Les dépôts multiples

Un dépôt peut porter sur plusieurs modèles, ce qui réduit le coût unitaire.

Chaque modèle conserve toutefois une existence propre : les renouvellements peuvent être partiels, ce qui permet d’abandonner certains modèles tout en maintenant les autres.

Cette souplesse est utile pour les gammes, dont seuls quelques éléments restent exploités dans la durée.

Anticiper l’après plutôt que constater l’expiration

Une protection qui s’éteint sans relais laisse un design librement copiable. Notre expertise en propriété intellectuelle organise ces transitions.

En résumé

• Cinq ans renouvelables par périodes de cinq ans, dans la limite de vingt-cinq ans.
• Le renouvellement suppose une démarche active : un oubli met fin à la protection.
• À l’expiration, le design devient librement reproductible à ce titre.
• Le droit d’auteur peut prendre le relais, s’il a été documenté dès l’origine.
• La marque tridimensionnelle se prépare par la constitution progressive de preuves d’usage.