Combien de temps dure la protection d'une marque déposée ?

Introduction

Une marque peut protéger un signe pendant des décennies, mais cette pérennité suppose deux conditions cumulatives : le renouvellement administratif et l’exploitation effective.

La durée initiale

L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans.

Le point de départ est donc la date de dépôt, non celle de l’enregistrement, qui intervient plusieurs mois plus tard. Cette antériorité rétroactive protège le déposant pendant la procédure.

Le renouvellement

Il s’effectue par périodes de dix ans, sans limitation du nombre de renouvellements.

Le coût est de 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire.

La demande peut être présentée dans une période précédant l’échéance. Un délai de grâce permet de régulariser après celle-ci, moyennant une redevance majorée.

Passé ce délai supplémentaire, la marque est radiée. Le signe redevient disponible et un tiers peut le déposer, sans que l’ancien titulaire dispose d’un droit de priorité.

Ce que le renouvellement ne permet pas

Il reconduit la protection à l’identique.

Il ne permet pas d’ajouter des produits ou services, ce qui suppose un nouveau dépôt avec une antériorité postérieure.

Il permet en revanche de restreindre la liste, ce qui présente un intérêt lorsque certains segments ne sont plus exploités : cette réduction volontaire prive d’objet une éventuelle demande de déchéance partielle.

La seconde condition : l’usage sérieux

Le renouvellement administratif ne suffit pas.

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits ou services visés, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette déchéance peut être demandée par tout intéressé, devant l’INPI ou par voie judiciaire, et elle est fréquemment invoquée en défense par un concurrent poursuivi en contrefaçon.

Ce qu’est un usage sérieux

Il suppose une exploitation réelle, publique et non symbolique, en rapport avec la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services.

Un usage interne, un usage purement destiné à maintenir le droit, ou un usage marginal ne suffisent pas.

L’usage doit porter sur les produits et services visés au dépôt, ce qui explique le risque des dépôts trop larges.

Il doit enfin intervenir sous la forme déposée, ou sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Une refonte graphique importante peut donc fragiliser une marque figurative, ce qui plaide pour le dépôt séparé de l’élément verbal.

Constituer et conserver les preuves d’usage

C’est une contrainte pratique sous-estimée.

En cas de demande de déchéance, la charge de prouver l’usage pèse sur le titulaire. Il doit produire des éléments datés et localisés : factures, catalogues, supports publicitaires, captures de site, chiffres de vente.

Ces éléments doivent couvrir la période concernée et être conservés durablement, ce qui suppose une organisation documentaire volontaire.

La surveillance

Aucune notification n’est adressée au titulaire d’une marque antérieure lorsqu’un tiers dépose un signe similaire.

Une surveillance, assurée par un prestataire ou en interne, permet de détecter ces dépôts et de former opposition dans le délai de deux mois suivant la publication.

Sans surveillance, la marque nouvelle est enregistrée et il faudra ensuite agir en nullité, procédure plus lourde.

Piloter le portefeuille dans la durée

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En résumé

• Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans.
• Renouvellement à 290 € pour une classe ; un délai de grâce existe, avec redevance majorée.
• Le renouvellement ne permet pas d’ajouter des produits ou services.
• La déchéance peut être demandée après cinq ans sans usage sérieux.
• La preuve de l’usage incombe au titulaire : conserver des éléments datés et localisés.