J'ai reçu une injonction de payer : que dois-je faire ?

Introduction

Recevoir une injonction de payer surprend, car aucune audience n’a eu lieu et aucun débat n’a été organisé. C’est le principe même de cette procédure : elle est non contradictoire, et l’opposition constitue votre seule voie de contestation.

Ce que vous avez reçu

L’ordonnance portant injonction de payer a été rendue par un juge sur la seule requête du créancier, au vu des pièces qu’il a produites.

Vous n’avez pas été convoqué, vous n’avez pas pu présenter d’arguments, et le juge n’a entendu qu’une version des faits. Il a vérifié que la demande lui paraissait fondée, mais sur des éléments unilatéraux.

L’acte qui vous est signifié comporte l’ordonnance, la requête du créancier, et l’indication du délai et des modalités d’opposition.

Le délai d’un mois

Vous disposez d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition.

Ce délai court de la signification par commissaire de justice, pas de la lecture. Un dépôt à l’étude après avis de passage le fait courir régulièrement.

Il s’agit d’un délai de forclusion. Passé son terme, la contestation devient impossible, quelle que soit la valeur des arguments que vous auriez pu présenter.

C’est la première information à relever à réception : la date exacte de signification, et l’échéance qui en découle.

Former opposition

L’opposition se forme selon les modalités indiquées dans l’acte de signification, qui doit obligatoirement les mentionner.

Elle n’a pas à être motivée pour être recevable. Il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’exposer ses arguments : l’opposition ouvre simplement le débat contradictoire.

Elle doit être formée même lorsque la contestation ne porte que sur une partie du montant réclamé.

Ce que produit l’opposition

L’affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statuera de façon contradictoire sur l’ensemble du litige.

Les deux parties présentent alors leurs arguments et leurs pièces, et le tribunal juge comme il l’aurait fait dans une procédure ordinaire. L’ordonnance initiale est privée d’effet.

C’est pourquoi l’injonction de payer est peu adaptée aux créances réellement contestées : elle ne fait que retarder un débat qui aura lieu de toute façon.

Si le délai est expiré

Le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui produit alors les effets d’un jugement contradictoire.

Il peut ensuite engager des mesures d’exécution : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie de créances, saisie-vente.

Les voies de recours sont alors très limitées. Seule une irrégularité de la signification peut, dans certains cas, permettre d’être relevé de la forclusion, à des conditions appréciées strictement.

Le juge de l’exécution peut en revanche être saisi pour contester une mesure d’exécution ou solliciter des délais de paiement.

Les vérifications immédiates

Relever la date de signification et calculer l’échéance.

Vérifier le montant réclamé : acomptes déduits, prestations effectivement commandées, pénalités contractuellement fondées.

Vérifier la prescription, en identifiant le délai applicable et son point de départ.

Rassembler les pièces : contrat, commandes, échanges, preuves de paiement.

Réagir dans les premiers jours

Le mois se consomme vite, surtout lorsque la signification est intervenue en votre absence. Notre expertise en contentieux commercial intervient en urgence sur ces dossiers.

En résumé

• L’ordonnance a été rendue sans que vous soyez entendu : la procédure est non contradictoire.
• Un mois à compter de la signification pour former opposition, à peine de forclusion.
• L’opposition n’a pas à être motivée et renvoie l’affaire à un débat contradictoire complet.
• Passé le délai, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire vaut jugement.
• Le juge de l’exécution reste saisissable pour contester une saisie ou obtenir des délais.