J'ai reçu un jugement défavorable : quel délai pour faire appel ?

Introduction

Un jugement défavorable ouvre une fenêtre courte pour décider. Cette décision porte sur deux questions distinctes : faut-il faire appel, et comment limiter les effets de l’exécution pendant ce temps.

Le délai

Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse.

Il court à compter de la signification du jugement par commissaire de justice. La notification par le greffe peut, selon les cas, faire courir le délai : ce point doit être vérifié précisément.

Contre une ordonnance de référé, le délai est de quinze jours à compter de la signification.

Cette différence entre un mois et quinze jours est l’une des causes les plus fréquentes de forclusion. La nature de la décision doit donc être identifiée immédiatement.

Le formalisme

La procédure d’appel obéit à des règles strictes.

La représentation est obligatoire devant la cour d’appel dans la plupart des matières. La déclaration d’appel doit comporter des mentions précises, notamment les chefs de jugement critiqués : un appel qui ne les précise pas peut n’être considéré comme portant sur aucun chef.

Des délais impératifs s’imposent ensuite pour conclure, à peine de caducité de l’appel ou d’irrecevabilité des conclusions.

Ce formalisme explique que des appels parfaitement fondés au fond soient perdus sur la procédure.

L’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance, sauf disposition contraire ou décision motivée du juge.

Concrètement, l’adversaire peut engager des mesures d’exécution dès la signification du jugement, sans attendre l’issue de l’appel : saisie-attribution, saisie de créances.

L’appel n’a donc pas d’effet suspensif dans la plupart des cas, contrairement à une idée répandue.

Faire arrêter l’exécution provisoire

Une demande peut être présentée devant le premier président de la cour d’appel.

Elle suppose de démontrer, selon les cas, que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, et qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation.

Pour une entreprise, la démonstration s’appuie sur l’atteinte à la trésorerie, le risque de cessation des paiements, l’impossibilité de récupérer les sommes en cas d’infirmation.

Cette demande doit être formée rapidement, l’exécution pouvant intervenir dans l’intervalle.

L’opportunité de l’appel

Trois éléments guident la décision.

Les chances de réformation, qui supposent d’identifier des erreurs de fait ou de droit dans le jugement, et non un simple désaccord avec la solution.

Le coût, qui inclut les frais de procédure, ceux de représentation, et le risque d’une condamnation supplémentaire au titre des frais irrépétibles.

Le temps, l’appel ajoutant généralement une à deux années, pendant lesquelles l’exécution peut se poursuivre.

L’exécution du jugement comme alternative

Exécuter volontairement présente parfois un intérêt.

Elle évite les frais d’exécution forcée, qui s’ajoutent à la condamnation. Elle permet parfois de négocier un échéancier que le créancier accepte volontiers plutôt que de poursuivre.

Elle ne vaut pas nécessairement acquiescement au jugement si des réserves expresses sont formulées, mais ce point doit être traité avec précaution.

Décider dans les jours qui suivent la signification

Un mois passe vite lorsqu’il faut analyser un jugement et organiser un appel formaliste. Notre expertise en contentieux commercial instruit cette décision.

En résumé

• Un mois pour faire appel d’un jugement, quinze jours contre une ordonnance de référé.
• La déclaration d’appel doit préciser les chefs de jugement critiqués.
• L’exécution provisoire étant de droit, l’appel ne suspend pas l’exécution.
• Une demande d’arrêt de l’exécution peut être formée devant le premier président.
• L’appel ajoute une à deux années : le coût et le temps entrent dans la décision.