Un jugement est-il exécutoire malgré un appel ?

Introduction

Beaucoup de justiciables considèrent l’appel comme une mise en pause. Ce n’est pas le cas : dans la plupart des situations, le jugement produit ses effets pendant toute la durée de l’instance d’appel.

Le principe

L’exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut l’écarter, en tout ou partie, par décision motivée, lorsqu’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Cette exclusion doit avoir été demandée devant lui.

À défaut, le jugement est exécutoire dès sa signification.

Ce que l’adversaire peut faire

Une fois le jugement signifié, il constitue un titre exécutoire.

Le bénéficiaire peut engager une saisie-attribution sur les comptes bancaires, une saisie de créances auprès des clients, une saisie-vente sur les biens mobiliers, ou inscrire une hypothèque judiciaire.

Ces mesures produisent des effets immédiats, indépendamment de l’appel en cours.

L’arrêt de l’exécution provisoire

La demande relève du premier président de la cour d’appel, statuant en référé.

Selon que l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée par le juge, les conditions diffèrent, mais elles supposent généralement de démontrer des conséquences manifestement excessives, et selon les cas l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient concrètement : atteinte à la trésorerie mettant en péril l’activité, risque de cessation des paiements, impossibilité de récupérer les sommes en cas d’infirmation compte tenu de la situation du bénéficiaire.

La démonstration doit être documentée : comptes, prévisionnels, éléments sur la situation financière de l’adversaire.

La consignation

Le premier président peut subordonner la poursuite de l’exécution à la constitution d’une garantie, ou autoriser la consignation des sommes.

Cette solution intermédiaire protège les deux parties : le créancier est assuré d’être payé si le jugement est confirmé, le débiteur évite que les sommes ne deviennent irrécupérables en cas d’infirmation.

Elle est fréquemment retenue lorsque la solvabilité du bénéficiaire est incertaine.

Le risque de l’exécution

Celui qui exécute un jugement de première instance le fait à ses risques.

Si la décision est infirmée en appel, les sommes perçues doivent être restituées, et l’exécution peut donner lieu à réparation lorsqu’elle a causé un préjudice.

Cette perspective incite parfois le bénéficiaire à négocier plutôt qu’à exécuter immédiatement, notamment lorsque l’appel présente des chances sérieuses.

Ce qu’il faut faire immédiatement

Identifier si l’exécution provisoire est de droit ou a été écartée par le jugement, information qui figure dans la décision.

Évaluer le risque d’exécution : le créancier a-t-il intérêt et capacité à agir rapidement.

Si le risque est réel et les conséquences graves, préparer sans délai la demande d’arrêt devant le premier président, en documentant les conséquences manifestement excessives.

Envisager parallèlement une négociation : un échéancier accepté évite l’exécution forcée et ses frais.

Traiter l’appel et l’exécution comme deux dossiers

Faire appel sans traiter l’exécution laisse l’adversaire agir pendant deux ans. Notre expertise en contentieux commercial mène ces deux volets ensemble.

En résumé

• L’exécution provisoire est de droit en première instance, sauf disposition contraire ou décision motivée.
• Le jugement signifié constitue un titre permettant saisies et inscriptions.
• L’arrêt de l’exécution se demande au premier président, en démontrant des conséquences manifestement excessives.
• La consignation constitue une solution intermédiaire protégeant les deux parties.
• Celui qui exécute une décision infirmée ensuite doit restituer et peut devoir réparer.