Une mise en demeure oblige-t-elle à payer immédiatement ?

Introduction

Le ton comminatoire d’une mise en demeure laisse souvent croire à une contrainte immédiate. Juridiquement, elle ne permet rien d’autre que d’engager la suite.

Aucune force exécutoire

Une mise en demeure ne constitue pas un titre exécutoire.

Seuls certains actes permettent l’exécution forcée : les décisions de justice exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, les transactions homologuées, ou certains titres délivrés par des autorités administratives.

En conséquence, aucune saisie sur compte bancaire, aucune saisie de créance, aucune mesure d’exécution ne peut être engagée sur le fondement d’une mise en demeure.

Le délai indiqué

Le délai figurant dans le courrier, souvent de huit ou quinze jours, est fixé unilatéralement par le créancier.

Il n’a pas de portée contraignante par lui-même, sauf s’il reprend un délai prévu au contrat ou par la loi. Sa fonction est de signaler à partir de quand une action sera engagée.

Il produit toutefois un effet indirect : le créancier qui a laissé un délai raisonnable et n’a pas obtenu de réponse renforce sa position, tandis qu’un débiteur qui a sollicité un délai supplémentaire par écrit se ménage un argument de bonne foi.

Ce que le créancier peut faire ensuite

Trois voies s’ouvrent à lui.

L’injonction de payer, procédure non contradictoire et rapide, adaptée aux créances non sérieusement contestées.

Le référé provision, contradictoire mais rapide, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’assignation au fond, plus longue, lorsque le litige suppose un examen complet.

Il peut également, avant tout jugement, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé. Cette autorisation suppose une décision de justice : elle ne découle pas de la mise en demeure.

Le coût de l’inaction

Ne pas répondre ne fait pas disparaître la créance et l’alourdit.

Les intérêts continuent de courir. Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues de plein droit.

Les frais de procédure s’ajouteront ensuite, et le créancier demandera généralement une somme au titre des frais irrépétibles.

Le délai réel dont vous disposez

Il ne correspond pas au délai du courrier mais au temps nécessaire au créancier pour engager et obtenir une décision.

Une injonction de payer peut être obtenue en quelques semaines. Un référé provision se juge en quelques semaines également. Une procédure au fond prend plusieurs mois.

Ce temps n’est utile que s’il sert à préparer une réponse ou à négocier. Il ne protège en rien si la créance est fondée.

Utiliser le temps disponible

Analyser la créance et répondre coûte infiniment moins qu’une procédure. Notre expertise en contentieux commercial intervient à ce stade.

En résumé

• Une mise en demeure n’est pas un titre exécutoire : aucune saisie n’est possible sur son fondement.
• Le délai indiqué est fixé unilatéralement et n’a pas de portée contraignante en soi.
• Le créancier peut ensuite agir en injonction de payer, en référé provision ou au fond.
• Intérêts, pénalités et indemnité de 40 € continuent de courir pendant ce temps.
• Le temps disponible n’a d’utilité que s’il sert à répondre ou à négocier.