Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une assignation ?

Introduction

Ne pas répondre à une assignation ne suspend rien. La procédure suit son cours, une décision est rendue, et elle produit tous ses effets. C’est la situation la plus coûteuse et la plus fréquente.

Le procès continue sans vous

L’absence du défendeur n’interrompt pas l’instance. Le demandeur poursuit et sollicite un jugement.

Le juge ne fait pas droit automatiquement aux demandes : il vérifie qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées. Ce contrôle reste toutefois limité aux éléments produits par une seule partie.

Concrètement, aucune contestation n’est opposée aux chiffres avancés, aucune pièce contraire n’est produite, aucun moyen de défense n’est soulevé. Le résultat est généralement une condamnation conforme à la demande.

Les deux qualifications du jugement

La distinction est technique mais elle commande le recours ouvert.

Le jugement par défaut suppose que le défendeur n’a pas comparu, que la décision est en dernier ressort et que l’acte introductif ne lui a pas été délivré à personne. Il ouvre la voie de l’opposition, qui permet de faire rejuger l’affaire par la même juridiction.

Le jugement réputé contradictoire est rendu lorsque l’acte a été délivré à personne, ou lorsque la décision est susceptible d’appel. Il n’ouvre pas l’opposition : seul l’appel est possible.

C’est pourquoi le mode de signification de l’assignation, indiqué sur l’acte, mérite d’être vérifié.

Les délais de recours

Le délai d’opposition comme le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse, à compter de la signification du jugement.

Ce délai est un délai de forclusion : son expiration rend la décision définitive, quelle que soit la valeur des arguments qui n’ont pas été présentés.

Les effets immédiats de la condamnation

Une fois signifié, le jugement peut être exécuté.

L’exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance, sauf disposition contraire ou décision motivée du juge. Cela signifie que l’adversaire peut engager des mesures d’exécution sans attendre l’issue d’un éventuel appel : saisie sur comptes bancaires, saisie de créances, saisie-vente.

Un recours n’arrête donc pas nécessairement l’exécution, ce qui surprend souvent.

Ce qui reste possible

Se manifester même tardivement conserve un intérêt.

Avant le jugement, une constitution tardive peut encore permettre de participer aux débats si l’instruction n’est pas close.

Après le jugement, l’opposition ou l’appel doivent être formés dans le mois. Une demande de suspension de l’exécution provisoire peut également être présentée.

En cas de saisie déjà engagée, le juge de l’exécution peut être saisi pour contester la mesure ou solliciter des délais.

Ne pas laisser courir les délais

Une condamnation par défaut se répare mal et se prévient facilement. Notre expertise en contentieux commercial intervient à chacun de ces stades.

En résumé

• L’absence du défendeur n’arrête pas la procédure : le juge statue sur les seuls éléments adverses.
• Le jugement par défaut ouvre l’opposition, le jugement réputé contradictoire n’ouvre que l’appel.
• Un mois pour former opposition ou appel, à compter de la signification.
• L’exécution provisoire étant de droit, un recours n’empêche pas nécessairement les saisies.
• Se manifester tardivement conserve un intérêt, avant comme après le jugement.